Le Conseil des ministres adopte 2 lois organiques, un dahir et des conventions

Les deux projets de lois organiques en question sont relatifs respectivement à la fixation des conditions et des modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, ainsi que des motions en matière législative.

«Chacun des deux projets, qui fixent les modalités de présentation par les citoyennes et citoyens des pétitions et motions, selon les cas, stipule la création d’une commission de présentation de la pétition ou de la motion, l’établissement d’une liste de soutien comprenant les noms des signataires.

Il fixe également les conditions d’acceptation des pétitions et motions, notamment celles visant à servir un intérêt général, ainsi que la procédure de son examen et de notification des décisions prises à cet effet», a affirmé le porte-parole du Palais royal, Abdelhak Lamrini. Le Conseil a, par la suite, adopté un projet de dahir portant sur le statut des magistrats militaires, des officiers greffiers et des sous-officiers commis greffiers et l’institution de dispositions générales.

«Ce projet vise à adapter le statut actuellement en vigueur avec les dispositions du code de la justice militaire et celles du statut des officiers des Forces armées royales aussi bien en ce qui concerne les salaires et les missions des magistrats militaires et le greffier que les conditions de leur nomination et formation et les modalités de l’exercice de leur fonction au tribunal militaire, ainsi que la gestion de leur situation», a t-il ajouté.

Le Conseil a clôturé ses travaux par l’adoption de 11 conventions internationales, adossées à des lois, à savoir: – La Convention d’Institut international pour l’unification du droit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.

– Dix conventions bilatérales ayant trait, notamment, à la coopération judiciaire dans le domaine pénal et à la coopération culturelle et artistique, ainsi que dans les domaines de la santé, de la marine marchande, de l’assistance mutuelle en matière douanière, et la gestion mutuelle des urgences, en plus d’une convention cadre de coopération.