Le contrat électronique arrive

Nouveau coup de pouce en faveur des transactions commerciales via Internet. Le dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC) se verra allongé bientôt d’un nouveau chapitre relatif au contrat sous forme électronique. Le Conseil de gouvernement a adopté, le 18 janvier 2006, un texte de loi relatif au e-commerce. Il s’agit, explique-t-on au ministère des Affaires économiques et générales, d’adapter la règle de droit avec les nouvelles possibilités d’échanges lesquelles revêtent de plus en plus un caractère dématérialisé.
D’autant qu’aujourd’hui le niveau de fiabilité technique des échanges  par voie électronique a atteint un degré suffisant pour que, ajoute le ministère, «les volontés exprimées par les auteurs des messages électroniques puissent donner naissance à des obligations reconnues par la loi».
Cette possibilité implique que les actes juridiques «électroniques qui sont portés par une donnée électronique  et non sur un support papier, puissent être intégrés dans les dispositions législatives générales, notamment celles du dahir formant Code de procédure civile.
Les initiateurs du texte de loi expliquent que la technique juridique utilisée dans leur démarche tend à fixer le régime juridique applicable à l’échange de données par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique, à la signature électronique et à la cryptographie. Le but de la réforme vise, entre autres, à accepter le contrat électronique parmi les autres contrats par «correspondance » ou contrats «conclus à distance », pour exprimer le fait que les parties au contrat ne sont pas physiquement présentes ensembles au lieu de conclusion de l’accord, reconnus par les articles 24 et suivant dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC).
En clair, pour qu’un contrat électronique et les obligations générales s’y afférent  soient reconnu légalement, il faudra, en plus de vérifier à l’ensemble des dispositions du DOC, apporter quelques précisions supplémentaires au texte actuel.
Entre autres, préciser dans le DOC les conditions dans lesquelles l’offre doit être présentée, afin, explique les initiateurs du projet, « de permettre au futur contractant de disposer des informations nécessaires pour éclairer son consentement et lui donner,  sans qu’il ait à le demander, les éléments sur lesquels son acceptation est requise».
D’autre part, il faudra préciser aussi à partir de quelle opération le contrat est considéré comme parfait :  le législateur doit, en effet, tenir compte de la possibilité de «dialogue » entre l’émetteur de l’offre et le récepteur de celle-ci, ainsi que du moment où l’offre et la demande se rencontrent de manière irrévocable pour donner naissance à l’obligation.
Le document électronique tiendra lieu d’acte sous seing privé dès lors qu’il est assorti d’une signature fiable et qu’il est conservé avec celle-ci de façon durable.
Sur le plan technique, l’intégrité et la confidentialité des données seront assurées par l’utilisation de moyens permettant la confidentialité et la fiabilité des échanges de données. L’avant-projet de loi prévoit à cette fin un régime de déclaration préalable ou d’autorisation pour importer, fournir, exploiter ou utiliser des moyens ou des prestations cryptographiques.