Le diagnostic de Driss Jettou

Le premier président de la Cour des comptes a exposé le bilan d’activités devant les deux Chambres parlementaires

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Les dettes dues par l’Etat au profit des entreprises au titre du crédit TVA, les dettes générées par l’excédent des paiements au titre de l’IS, ainsi que les dettes nées des transactions commerciales réalisées mais non encore payées par l’Etat ne seraient pas calculées selon la méthodologie en vigueur.

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Le premier président de la Cour des comptes, Driss Jettou, a exposé les activités des juridictions financières au titre de l’année 2015 devant les deux Chambres du Parlement réunies en séance plénière. Mais M. Jettou a également profité de l’occasion pour décortiquer les principales tendances de l’évolution des finances publiques en 2016 sur la base des données disponibles. Il a, dans ce sens, rappelé que la loi de Finances pour l’année 2016 est la première adoptée sous l’égide de la nouvelle loi organique relative à la loi de Finances (LOLF) de 2015.

Se basant sur les données émanant du ministère de l’économie et des finances sur l’exécution de la loi de Finances, le premier président de la Cour des comptes a fait savoir que les recettes ordinaires se sont améliorées de 7,8 milliards de dirhams (MMDH) par rapport à l’année 2015. Selon la même source, cette amélioration est expliquée par la progression des recettes fiscales, notamment l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure de consommation (TIC). Il a tout aussi expliqué que les recettes des droits de douane réalisées ont augmenté de 1,3 MMDH, soit une hausse de 17,6%. S’agissant des recettes au titre des dons extérieurs, elles ont suivi le même trend haussier pour atteindre 7,2 MMDH contre 3,2 MMDH une année auparavant. Les recettes de monopole ont, quant à elles, régressé de 771 MDH, soit une baisse de 8,4%. M. Jettou a bifurqué sur le dossier du déficit budgétaire. Pour ce dernier, il est primordial de réviser la méthodologie adoptée par l’Exécutif pour le calcul de cet indicateur et ce, en conformité avec le principe de sincérité, considéré comme l’une des importantes innovations introduites par la nouvelle loi organique relative à la loi de Finances.

Plus loin encore, la Cour des comptes constate que le calcul du déficit selon l’approche adoptée ne prend pas en considération certaines données. Les dettes dues par l’Etat au profit des entreprises au titre du crédit TVA, les dettes générées par l’excédent des paiements au titre de l’IS, ainsi que les dettes nées des transactions commerciales réalisées mais non encore payées par l’Etat ne seraient pas ainsi calculées selon la méthodologie en vigueur.

Le constat de la Cour des comptes concernant les comptes extérieurs relatifs à l’année 2016 n’est guère meilleur. Elle a ainsi noté une aggravation du déficit du compte courant de la balance des paiements, qui est passé de 21,1 MMDH, soit un taux de 2,2% du PIB en 2015, à 44,5 MMDH, avec un taux de 4,4% du PIB, en 2016.

De son côté, l’encours de la dette du Trésor a poursuivi son aggravation passant de 629 milliards DH à fin 2015 à 657 milliards DH à fin 2016. Autrement, nous sommes face à un endettement supplémentaire de plus de 28 milliards DH, soit une augmentation de 4,5 %. La Cour des comptes précise toutefois que l’essentiel de cette augmentation a été souscrit au niveau du marché intérieur à concurrence de 26 milliards DH. Le dossier de la réforme des retraites était aussi présent dans l’exposé du premier président de la Cour des comptes.

M. Jettou s’est ainsi attardé sur l’importance de la dernière réforme des retraites entrée en vigueur en octobre 2016. Une réforme qui va, selon la même source, augmenter l’horizon de viabilité du régime des pensions civiles d’environ 6 ans et de diminuer sa dette implicite d’environ 57% à l’horizon des 50 prochaines années. Cependant, cela n’est pas encore suffisant. En effet, l’analyse faite par la Cour des comptes du contenu de la réforme montre que celle-ci n’apporte pas de solutions profondes aux déséquilibres structurels qui marquent le système de retraite au Maroc de manière générale, et le régime des pensions civiles de manière particulière.

A noter enfin que la Cour des comptes a mené 28 missions de contrôle au titre de l’année 2015 dans le cadre du contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics.