Le gouvernement adopte le décret sur les critères d’éligibilité de l’indemnité CNSS

Le gouvernement adopte le décret sur les critères d’éligibilité de l’indemnité CNSS

Le Conseil de gouvernement a adopté ce vendredi le projet de décret n°2.20.331 portant application de la loi n° 25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés, impactés par les répercussions de la propagation du Covid-19. Ce projet de décret fixe les critères d’éligibilité des entreprises en difficulté pour que leurs employés déclarés en arrêt temporaire d’activité puissent bénéficier de l’indemnité servie par le fonds Covid-19 et encadrée par la CNSS. Parmi ces conditions et critères, l’employeur doit justifier qu’il a dû cesser provisoirement l’exercice de son activité sur la base d’une décision administrative prise conformément aux dispositions du décret n° 2.20.293 publié le 24 mars 2020 portant annonce de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire. Selon le projet de décret, seules les entreprises ayant accusé une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% durant chacun des mois d’avril, mai et juin, par rapport aux mêmes mois de l’année 2019, peuvent bénéficier de l’indemnité.

De plus, le nombre d’employés et de stagiaires sous contrat d’insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, ne doit pas dépasser 500. Dans le cas où le nombre de salariés dépasse les 500 ou que le chiffre d’affaires déclaré baisse de 25 à moins de 50 %, la demande de l’employeur concerné est soumise à une commission créée à cet effet et composée des représentants des autorités gouvernementales chargées des finances et du travail, de l’autorité ou des autorités gouvernementales qui supervisent le secteur concerné, ainsi que de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

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