Adoptés en commission, deux textes importants soumis au vote en plénière
Les frontières maritimes internationales du Royaume font l’objet d’une loi. La Chambre des représentants s’apprête à donner son visa concernant deux projets de loi importants. Adoptés en commission, les textes en question seront soumis au vote en plénière. Dans le détail, il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines. Ces projets sont très importants pour le pays puisqu’ils consacrent la tutelle juridique du Maroc sur ses eaux et partant, barrent la route à toutes les allégations remettant en cause la souveraineté du Royaume sur cet espace.
Les nouveaux textes visent également l’actualisation et la complémentation des coordonnées géographiques relatives aux lignes de base et aux lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines. Concrètement, les responsables se sont basés sur des données scientifiques nouvelles pour permettre au Maroc de délimiter ses eaux territoriales de manière plus précise et plus conforme aux dispositions du droit international de la mer, en perspective du dépôt du dossier final de demande d’extension du plateau continental.
Sur un plan économique, les nouvelles lois délimitent la zone économique exclusive au large des côtes des provinces du sud du Royaume et l’incorporent, clairement, dans l’arsenal juridique national. Autrement, l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre après son adoption définitive par le Parlement sera une occasion pour l’abrogation du recours à la ligne médiane comme seul repère de la démarcation des frontières maritimes et d’introduire le principe de l’équité qui est plus conforme aux intérêts du Maroc et plus compatible avec le droit international.
D’un point de vue technique, le projet de loi 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-73-211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales adopté donne la possibilité au Maroc, à travers l’usage de technologies sophistiquées, de procéder aux opérations techniques relatives à la délimitation des lignes de base au large de la mer territoriale du Maroc, de la zone économique exclusive et du plateau continental. Ce n’est pas tout. Le Maroc veut à travers les nouveautés parvenir à une harmonisation de sa législation nationale avec les dispositions du droit international.
Ainsi, le projet de loi 38-17 modifiant et complétant la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines va adapter la loi 1.18 aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de Monte go Bay. Le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a indiqué dans un exposé présenté devant la commission que plusieurs facteurs politiques, juridiques, économiques et techniques ont amené à l’élaboration et la présentation de ces projets de loi dans la conjoncture actuelle, soulignant que ces textes de loi traduisent la volonté du Maroc de protéger et de préserver ses intérêts suprêmes au niveau de son espace territorial, ainsi qu’à l’échelle géopolitique de la région. Il s’agit d’un choix stratégique et souverain en premier lieu, fondé sur les droits légitimes du Maroc et reposant sur des bases juridiques pertinentes, conformément à la diplomatie de la clarté et de l’ambition voulue par SM le Roi Mohammed VI, a-t-il dit.
A noter que l’activation de la procédure juridique relative à ces projets de loi intervient après le discours royal prononcé à l’occasion du 44ème anniversaire de la Marche Verte, dans lequel le Souverain a souligné la nécessité d’assimiler la configuration de l’ensemble de l’espace territorial du Royaume, qui, depuis la récupération des provinces du sud, situe Rabat à la pointe nord du pays, et Agadir en son centre.
