Le projet de loi 67-12 en finition au Parlement

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville, Nabil Benabdallah, a présenté mardi le projet de loi 67-12, relatif à l’organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel, pour une deuxième lecture devant la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants. Le projet, dont la nouvelle version a été adoptée par le Conseil de gouvernement le 16 août 2012, a été présenté pour une deuxième lecture devant la commission compétente à la Chambre des représentants. Intervenant à cette occasion, M. Benabdallah a souligné l’importance de la rédaction du contrat de loyer, comme stipulé dans le projet, qui, a-t-il relevé, détermine clairement les droits et devoirs des parties contractantes. Le projet ambitionne d’harmoniser la réglementation en matière de location, de rééquilibrer la relation entre les contractants, de simplifier les procédures et d’accélérer le règlement des litiges, a souligné le ministre. Toute une batterie de mesures a été introduite dans ce projet, dont, a-t-il dit, l’obligation de joindre un descriptif de l’état des lieux du logement au contrat, la fixation des modalités de révision du loyer, ou encore des conditions de rupture du contrat.