Le texte a reçu l’aval des députés en commission : Le bout du tunnel pour la simplification des procédures

Le texte a reçu l’aval des députés en commission : Le bout du tunnel pour la simplification des procédures

C’est un grand pas en avant pour permettre de consolider la confiance entre les administrations et les usagers.

C’est acté. Les membres de la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants ont donné leur visa pour la simplification des procédures administratives. En effet, le projet de loi n°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives vient d’être approuvé par les députés en commission. Il s’agit là d’un grand pas en avant pour permettre de consolider la confiance entre les administrations et les usagers. Dans le détail, ce projet de loi a été approuvé en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur Noureddine Boutayeb.

Il faut dire que les responsables comptent énormément sur ce chantier pour renforcer les liens de confiance entre l’administration et l’usager en rétablissant une relation basée sur une référence spécifique qui encadre les services publics sur la base de règles précises et transparentes. Dans ce sens, le texte prévoit une amélioration significative des procédures et formalités administratives au profit de toutes les catégories d’usagers et incite l’administration à créer un environnement propice au développement et à l’amélioration de l’attractivité des investissements. Plus concrètement encore, le projet de loi comprend des réformes importantes, notamment en matière de définition des principes généraux régissant les nouvelles relations entre l’administration et l’usager.

Ce n’est pas tout. Il est question surtout d’établir un rapport de confiance et de transparence dans les procédures et formalités administratives, tout en les simplifiant, en fixant des délais ou encore en tenant compte de la proportion entre l’objet de la décision administrative et les documents requis pour l’obtenir. Dans le même ordre d’idées, les réformes portent en outre sur l’obligation pour l’administration de répertorier, classer, documenter et enregistrer toutes ses décisions administratives, telles que les licences, autorisations, certificats, permis, décisions et autres documents administratifs, en plus de simplifier les procédures administratives.

Parmi les nouveautés, il y a également le principe selon lequel le silence de l’administration vaut approbation et instaure le droit de l’usager à déposer un recours, dans le but d’inciter l’administration à respecter les délais fixés pour répondre aux demandes des usagers. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la généralisation de la numérisation des procédures et démarches relatives aux décisions administratives et la création d’un portail national de procédures et démarches administratives.

De même, le législateur prévoit aussi la création d’un comité national pour simplifier les procédures et formalités administratives, chargé de définir la stratégie nationale en la matière, de suivre l’état d’avancement de la numérisation, d’approuver les décisions administratives (à l’exception de celles relatives aux collectivités territoriales) et de superviser des études de satisfaction. A noter enfin qu’après l’adoption en commission, le texte sera programmé dans le cadre d’une séance plénière pour son adoption finale par la Chambre des représentants en première lecture.

Révolutionner l’administration

L’entrée en vigueur du projet de loi N°55.19 relatif à la simplification des formalités et des procédures administratives doit révolutionner l’administration. Et pour cause.

Le texte prévoit la mise en place de l’échange électronique entre les administrations concernées, d’informations et de pièces administratives requises pour le traitement de la demande du citoyen. Aussi, l’administration sera tenue en vertu des nouvelles dispositions légales de fournir des reçus aux usagers après chaque prestation faisant l’objet d’une demande.

Il sera également question de la mise en place d’un portail national relatif aux procédures et décisions administratives. Il sera question, en outre, de la dématérialisation des différentes procédures et formalités, y compris le paiement des frais des dossiers. Il faut préciser que ce chantier sera mis en place progressivement puisque la loi en question prévoit un délai de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur du texte.

Charte

La réforme en cours de l’administration et son fonctionnement prévoient de doter cette dernière d’une charte. Un texte a été élaboré en ce sens. Il s’agit du projet de loi n°54.19 relatif à la charte des services publics. Ce projet intervient en application de la Constitution, notamment l’article 157 qui prévoit l’élaboration d’une charte des services publics, laquelle définit les règles de bonne gouvernance dans la gestion des administrations publiques, dans les régions, les collectivités territoriales et les organismes publics. Parmi les chantiers majeurs introduits par le projet de la charte, il y a la mise en place d’un Observatoire des services publics, en charge du suivi de l’implémentation du dispositif et de l’efficacité des actions prévues. Il devra également veiller à l’efficacité des autres plans et programmes en vigueur et proposer des mesures d’amélioration des performances.

La charte s’articule autour de plusieurs thèmes, notamment la bonne gouvernance, le respect de la loi, la continuité du service, la qualité, l’équité en termes de répartition territoriale, et la reddition des comptes.

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