Les managers publics rémunérés à la performance

Les managers  publics rémunérés  à la performance

Selon la nouvelle loi-cadre, une partie de leur salaire sera variable et indexée sur le taux de réalisation des objectifs

«L’Etat veille à ce que les salaires des responsables des entreprises publiques comportent une partie fixe et une autre variable. Cette dernière est indexée sur le taux d’exécution des objectifs fixés à ces responsables».

C’est probablement une révolution en douce. L’Etat est en train de remettre à plat sa politique salariale pour les managers, administrateurs et membres des conseils d’administration des établissements et entreprises publics (EEP). Si depuis longtemps les responsables étatiques ont défendu les salaires importants offerts aux dirigeants des EEP arguant que c’est le seul moyen de les convaincre de quitter le privé pour le public, la nouvelle loi-cadre relative à la réforme des EEP change de méthode. Les concernés auront ainsi un salaire divisé en deux parties, soit une partie fixe et une autre variable. Concrètement, l’article 31 du projet de loi-cadre 50-21 stipule que «l’Etat veille à ce que les salaires des responsables des entreprises publiques comportent une partie fixe et une autre variable. Cette dernière est indexée sur le taux d’exécution des objectifs fixés à ces responsables». Autrement, le salaire des managers devra changer continuellement selon les performances réalisées au cours de leurs mandats à la tête des entreprises ou établissements publics concernés. Pour ce faire, le texte prévoit un outil d’évaluation perpétuelle. Ainsi, l’article 32 de la même loi dispose que «l’assemblée doit inclure dans son ordre du jour, au moins une fois toutes les deux années, un point consacré à l’évaluation du rendement des responsables de l’entreprise selon les objectifs fixés».

Contrat de performance

Car l’Etat et les managers de ses entreprises seront liés par un contrat de performance. Dans le détail, les organes de supervision des EEP vont signer un contrat avec les dirigeants de ces entreprises à l’occasion de leur nomination ou bien après le prolongement de leur mandat, fixant notamment les objectifs à atteindre selon un calendrier pluriannuel, les moyens mis à leur disposition pour y parvenir ainsi que les mécanismes de suivi et d’évaluation des performances. Plus loin encore, l’article 30 stipule qu’en «application du principe de la reddition des comptes, il est conclu avec les responsables des entreprises publiques des contrats de performance dès leur nomination et éventuellement après le prolongement de leur mandat. Ces contrats fixent les objectifs à atteindre selon un calendrier pluriannuel, les moyens mis à leur disposition pour y parvenir ainsi que les mécanismes de suivi et d’évaluation des performances. L’Etat prend les décisions nécessaires pour l’application de cette disposition». L’Etat veut par ailleurs aller vers plus de transparence concernant ses entreprises. Dans ce sens, la loi-cadre impose à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les entreprises et établissements concernés publient périodiquement les données concernant principalement leurs situations financières et leurs rendements au moment opportun. A noter que ces changements interviennent à un moment où plusieurs rapports de la part des institutions de contrôle de l’Etat, en l’occurrence la Cour des comptes, avaient pointé du doigt la gestion et le rendement de certains EEP.

Restructuration

Le projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EPP) a été élaboré conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans les Discours du Trône et de l’ouverture du Parlement pour l’année 2020. Le projet vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public, notamment à travers la mise en place d’un programme de restructuration des EPP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, l’encadrement de l’opération de création de nouveaux établissements et entreprises publics et leurs participations au capital des entreprises privées. Il s’agit aussi de l’impulsion d’une nouvelle dynamique au secteur public, l’accroissement de l’efficacité du contrôle financier de l’État, la mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, la coordination et la complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics ainsi que l’adoption d’une approche contractuelle entre l’État et ces établissements et entreprises en vue d’augmenter leurs performances et d’améliorer leur gouvernance.

Agence

Alors que l’Etat se dirige vers la transformation des établissements publics qui exercent une activité commerciale en société anonyme, le projet de loi-cadre va permettre d’établir le cadre juridique pour la création de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics.

La création de l’Agence nationale dédiée à la gestion stratégique des participations de l’Etat et au suivi des performances des EEP a pour objectif de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat et relevant de son périmètre d’intervention. Il vise aussi à mettre en place et animer la politique actionnariale de l’Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances. Le conseil d’administration de l’Agence est chargé notamment d’arrêter les propositions d’orientations en matière de gestion stratégique des participations de l’Etat à présenter, pour validation, à l’autorité gouvernementale chargée des finances.

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