Les notaires s’expliquent : Ils observent une grève les 27 et 28 février pour protester contre le plafonnement de leurs honoraires

Les notaires s’expliquent : Ils observent une grève les 27 et 28 février pour protester contre le plafonnement  de leurs honoraires

Estimant que leurs revendications ne trouvent pas d’échos favorables, les notaires montent au créneau.

En effet, comme cela a été annoncé auparavant par leur Ordre en fin de semaine dernière, ils seront en grève les 27 et 28 février. En fait, la profession voit d’un mauvais œil l’avis émis par le Conseil de la concurrence relatif à la fixation de leurs honoraires. Lors de la conférence de presse qui s’est tenue le 25 février 2020 à Casablanca à cet égard, le Conseil national de l’Ordre des notaires se déclare ouvert à toute initiative de dialogue avec le gouvernement. Il a par ailleurs tenu à mettre les points sur les «i» expliquant que le plafonnement de leurs honoraires ouvrira la porte à la concurrence déloyale et à l’anarchie et vide le décret de son sens.

Les notaires s’indignent également du fait que le Conseil de la concurrence considère les honoraires des notaires comme une marchandise soumise à l’offre et à la demande. Principal objet de la discorde selon le Conseil national de l’Ordre des notaires : la formulation soutenant que «le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas la tarification en annexe» qui, dit-il, va à l’encontre de l’article 15 de la loi 32.09. Cet article dispose que le notaire a le droit de percevoir les honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire. Pour les notaires, cette mesure rendrait le prix abusivement bas, légal. Les notaires ont également exprimé leur refus de fixer des tarifs minimums pour leurs honoraires. Cela reviendrait au même selon certains notaires présents. Dans ce sens, le CNONM invite le gouvernement à adopter l’expression qui a été convenue avec le ministère de la justice et les autres départements, à savoir que «le notaire perçoit des honoraires conformément aux tarifs fixés par le projet de décret». L’Ordre rappelle aussi que le notariat n’est pas une activité commerciale et que le notaire est un délégataire de l’autorité publique qui assure un service public. Il garantit la sécurité des contrats et assure les actes notariaux afin de sécuriser les transactions. Les notaires ont également refusé la comparaison de leurs prestations à celles présentées par les adouls et de prendre le décret fixant les honoraires de ces derniers comme critère de base pour fixer les honoraires des notaires. Il refuse également d’être comparé aux comptables.

Dans cette histoire, le premier touché c’est le citoyen dont les affaires seront affectées. Du côté de l’Etat, le versement des droits d’enregistrement et des taxes auprès de la Direction générale des impôts et de la conservation foncière reprendra après le retour à l’activité normale des notaires. Prenant la parole, certains notaires présents ont vivement exprimé leur colère se demandant si le Conseil de la concurrence n’a pas mieux à faire que de s’occuper des honoraires des notaires pointant du doigt son manque de réaction sur d’autres secteurs. Rappelons que cette affaire intervient suite à la publication au Bulletin officiel n°6856 du 13 février 2020 de l’avis du Conseil de la concurrence relatif à la fixation des honoraires des notaires. Le CNONM avait tenu une réunion en urgence vendredi 21 février 2020 afin de discuter dudit avis et prenant une série de mesures à cet effet.

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