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Le gouvernement lance un appel d’offres international pour la mise en œuvre d’un dispositif numérique
Gouvernance : Le gouvernement mise sur la digitalisation pour le renforcement du contrôle financier des entreprises et établissements publics. Les détails.
Vers une digitalisation totale du contrôle financier des entreprises et établissements publics. En effet, le ministère de l’économie et des finances vient de lancer un appel d’offres international, ayant pour objet l’assistance technique à la mise en œuvre d’un module de contrôle des établissements et entreprises publics (EEP) au niveau du système d’information métier de la DEPP ainsi que les prestations de formation y afférentes pour le compte de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), relevant du ministère à Rabat. Dans les détails, le projet s’inscrit dans la stratégie nationale de développement du numérique et vise à digitaliser le contrôle financier, la gouvernance et l’évaluation des performances des EEP sous tutelle de la DEPP. Le système existant comprend principalement les plateformes MASSAR (données économiques et financières) et AD@E (contrôle des paiements).
Ainsi, le projet vise principalement la digitalisation complète du processus de contrôle, l’intégration d’un nouveau module de contrôle au sein d’AD@E, la traçabilité des échanges, l’automatisation des reportings, et l’instauration de la signature électronique. Les principaux utilisateurs ciblés sont les EEP, les contrôleurs d’État, trésoriers payeurs, responsables de la DEPP et partenaires comme la TGR et la Cour des comptes. Concrètement, la prestation demandée se divise en trois volets : assistance technique pour la définition des spécifications fonctionnelles et techniques; assistance au développement, test et déploiement du module; et formation et transfert de compétences. Plus loin encore, la première prestation comprend analyse des besoins, conception fonctionnelle et technique (incluant la signature électronique), développement de maquettes et support à l’architecture intégrée. Pour sa part, la deuxième prestation couvre la mise en place des environnements techniques, développement sécurisé suivant les standards OWASP (authentification forte, chiffrement), intégration continue, interfaçage avec les systèmes existants, et tests fonctionnels, de performance, sécurité et utilisateurs. Enfin, la troisième prestation comprend la formation des équipes projets, techniques, administrateurs et utilisateurs finaux, avec support et documentation utilisateurs et techniques détaillés. A noter que le marché est soumis aux textes réglementaires marocains relatifs aux marchés publics, au code du travail et aux normes de sécurité juridique et technique en vigueur. Le délai d’exécution global est de 13 mois (3 mois pour la première prestation, 8 mois pour la deuxième, 2 mois pour la formation).
Enjeux
Ce projet représente un enjeux stratégique pour la Direction des entreprises publiques et de la privatisation dans un contexte marqué par l’accélération de la numérisation des services publics. Les enjeux sont donc de moderniser et sécuriser le contrôle financier des EEP, d’améliorer la gouvernance et le pilotage des performances, tout en assurant une transition numérique sécurisée et un accompagnement complet des acteurs impliqués. Il est question ainsi de procéder à une digitalisation et simplification des processus de contrôle financier. La DEPP vise à digitaliser et dématérialiser le processus de contrôle financier des établissements et entreprises publics (EEP), en s’appuyant notamment sur la plateforme AD@E et système MASSAR), dans l’optique de simplifier et accélérer les procédures de contrôle et d’améliorer leur traçabilité. Il est question également de poursuivre la réforme et modernisation du contrôle financier des EEP. En effet, ce projet s’aligne avec la réforme du secteur des EEP définie par la loi-cadre n°50-21, qui instaure un contrôle financier axé sur l’appréciation des performances, l’évaluation de la gouvernance et la prévention des risques. Il s’agit donc d’accompagner cette réforme par un outil moderne qui couvre toutes les missions du contrôle (préalable, accompagnement, conventionnel, spécifique, etc.). Pour les départements concernés, l’enjeu est d’atteindre une amélioration de la gouvernance et pilotage des performances. Ainsi, le nouveau système contribuera à améliorer le pilotage des EEP, à travers des reportings automatisés, tableaux de bord complets et un meilleur suivi des missions de vérification, permettant ainsi une meilleure prise de décision par la DEPP.
Par ailleurs, le projet est de nature à renforcer la traçabilité et conformité réglementaire puisqu’il devait garantir une meilleure traçabilité des échanges entre les agents de contrôle et les EEP, ainsi qu’une meilleure conformité aux textes législatifs et réglementaires, notamment via l’introduction de la signature électronique pour les actes nécessitant visa et validation. De même, la DEPP cherche à intégrer ce module de contrôle dans son système d’information métier existant, tout en assurant un haut niveau de sécurité informatique (authentification forte, protection des données, gestion des certificats de signature électronique), garantissant la confidentialité et la fiabilité des données traitées. La formation demandée et le transfert de compétences prévu devraient permettre aux équipes de la DEPP et les utilisateurs finaux (contrôleurs d’État, commissaires du gouvernement, trésoriers payeurs, etc.) à utiliser efficacement le nouveau module, assurant ainsi son appropriation et son succès opérationnel.
