Liberté des prix et de la concurrence : Tout savoir sur le projet de loi no40.21

Le texte a été présenté vendredi par Nadia Fettah

Le projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence a été présenté, vendredi, par la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah, devant la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants. Ce projet porte sur l’identification et la clarification des procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles à travers la vérification des aspects liés à la procédure d’admission ou de non-admission, par le Conseil de la concurrence, des saisines liées à des pratiques anticoncurrentielles mais aussi l’identification des procédures relatives aux sessions d’écoute des parties concernées et à l’élaboration des procès-verbaux de ces sessions.

Figurent également la confidentialité des séances de délibération dans les affaires liées à des pratiques anticoncurrentielles et l’examen des procédures de notification des infractions et des décisions ainsi que la fixation du délai dans lequel le Conseil de la concurrence doit prendre sa décision à l’issue des délibérations. Par ailleurs, ledit projet vise à renforcer l’efficacité des procédures et protéger les droits des parties intéressées via la révision de la procédure de non-objection comme alternative à la procédure de contestation. Ces mesures permettent aux parties concernées d’exprimer, dans des délais fixes, leur acceptation de cette procédure transactionnelle, l’élaboration de PV signés par ces parties et le rapporteur général, comprenant les différentes étapes de la procédure, en plus de l’instauration de critères précis pour déterminer et calculer les montants des sanctions, tout en tenant en compte les circonstances aggravantes et atténuantes.

Il s’agit aussi de permettre aux parties concernées, au président du Conseil et au délégué du gouvernement de former un recours, devant la Cour de cassation, contre la décision de la Cour d’appel à Rabat selon laquelle la décision du Conseil de la concurrence est confirmée, annulée ou modifiée. Ce projet a aussi pour objectif de réviser le cadre relatif aux concentrations économiques à travers l’instauration d’une procédure simplifiée pour la notification de certaines opérations de concentration. Il est aussi question de réviser la règle du seuil fixé pour l’obligation de notification des opérations de concentration pour davantage d’efficacité et ce, en associant deux conditions, à savoir le seuil du chiffre d’affaires (CA) global de l’ensemble des parties concernées par ladite opération et le seuil du CA réalisé sur le marché national par chaque partie.