Une opération qui couvre plusieurs provinces et préfectures
La digitalisation de l’administration franchit un nouveau cap. En effet, le ministère de l’intérieur travaille actuellement sur une opération d’envergure qui consiste en la numérisation des actes de l’état civil. L’objectif étant la constitution de bases de données électroniques de l’état civil à travers le scan et la saisie des actes manuscrits de l’état civil en arabe et/ou en latin sur support informatique et le contrôle des actes saisis par rapport à leurs versions physiques. Il s’agit d’établir des actes électroniques assortis de leurs images scannées reflétant pour chaque Bureau d’état civil (BEC) l’image fidèle des actes physiques. Les détails.
Périmètre du projet
Le ministère de l’intérieur vient de lancer un appel d’offres en 4 lots pour la digitalisation de ces actes dans les bureaux d’état civil dans 21 préfectures et provinces. Le premier lot concerne plus de 2,68 millions d’actes dans les préfectures et arrondissements de Casablanca, Casablanca-Anfa, El Fida-Mers Sultan, Ain Sebaa, Hay Mohammadi, Hay Hassani, Ain Chock, Sidi Bernoussi, Ben M’sick, Moulay Rachid, Mohammedia, Nouaceur, Mediouna, Benslimane, Berrechid et Sidi Bennour. Le deuxième lot couvre les préfectures de Settat et El Jadida avec plus de 2,63 millions d’actes d’état civil tandis que le troisième lot englobe plus de 2,79 millions de documents administratifs de l’état civil à Fès et Meknès. Le quatrième lot compte plus de 2,68 millions d’actes à Taounate et Taza. Ce qui représente au total plus de 10,79 millions d’actes civils à numériser.
Comment sont classés les documents de l’état civil ?
Au Maroc, les registres dans les bureaux de l’état civil sont classés en registres des étrangers (de 1915 à 2002) et registres des Marocains (1950 à 1962). Les registres des étrangers contiennent les événements des naissances, décès, mariage, divorce des étrangers rédigés en langue française. Les registres des Marocains (naissance, décès) sont rédigés en langues arabe et française. A noter qu’entre 1962 et 1993, trois situations sont à distinguer, à savoir deux sortes de registres (déclarations directes des naissances et décès), deux sortes de registres dits de jugements (déclarations par jugements déclaratifs des naissances et décès) et un registre des transcriptions des naissances déclarées dans le lieu de résidence et transmis au bureau d’état civil du lieu de naissance.
A partir de 1994 à nos jours, il existe deux types de registres (naissances, décès). Dans l’ensemble, il y a cinq types de registre de l’état civil : le registre des naissances, le registre des décès, le registre des étrangers, les jugements contenant les jugements déclaratifs, c’est-à-dire les naissances et décès déclarés par jugement et les jugements rectificatifs, les transcriptions contenant les naissances déclarées au lieu de résidence.
Evolutions juridiques de 1915 à nos jours
Le régime de l’état civil au Maroc a connu plusieurs changements selon le contexte historique. Ainsi, le Dahir du 4 septembre 1915 a institué au Maroc un régime d’état civil qui n’était accessible qu’aux Français et étrangers résidant dans le Royaume. Dans ce sens, les Marocains n’ont pu bénéficier de ce régime pour l’enregistrement de leurs naissances et décès qu’avec le Dahir du 2 septembre 1931. Un peu plus tard, le Dahir du 8 mars 1950 institua un régime d’état civil propre aux Marocains. Après l’indépendance ces deux régimes ont été étendus à l’ensemble du Royaume en vertu des Dahirs du 7 juillet 1958 et 21 juillet 1959, rappelle le ministère de l’intérieur ajoutant que durant la période allant de 1950 à 2002 le Maroc a connu deux régimes, l’un pour les étrangers et l’autre pour les Marocains. Enfin cette dualité a été supprimée en 2003 par la loi n°37-79. Dès lors un seul régime est applicable pour l’inscription des naissances et décès des Marocains et des étrangers. Notons qu’on entend par état civil (selon l’article premier de la Loi n°37-99 relative à l’état civil), le régime consistant à consigner et à authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux personnes tels que la naissance, le décès, le mariage et le divorce ainsi qu’à consigner dans les registres de l’état civil toutes les consignes s’y rapportant selon leur nature et les dates et lieu de leur survenance. Sont soumis au régime de l’état civil obligatoirement tous les Marocains.
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