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TVA, IR, IS, droits d’enregistrement… la circulaire relative aux mesures fiscales vient d’être publiée
Finances : La note circulaire traditionnelle de la DGI a pour objet de présenter, par type d’impôt, les mesures fiscales prévues par la LF 2026. Les détails.
Très attendue, la note circulaire traditionnelle de la DGI vient d’être dévoilée. Pour les responsables, les principales mesures fiscales introduites dans le cadre de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2026 s’articulent autour de plusieurs axes, à savoir l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée et la lutte contre la fraude fiscale ; l’amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité des entreprises ; l’adaptation du système fiscal et l’harmonisation des règles fiscales ; et la consolidation de la cohésion sociale. Concrètement, la DGI détaille par type d’impôt les principales nouveautés.
Impôt sur les sociétés
Plusieurs nouveautés ont été introduites concernant l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, dans le cadre des mesures d’accompagnement du transport maritime et de renforcement de la compétitivité des acteurs marocains, l’article 7 de la LF 2026 a complété les dispositions de l’article 6-I-C du CGI (Code général des impôts) par un sixième alinéa qui prévoit l’exonération permanente de l’IS retenu à la source sur les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international, alloués à des personnes non-résidentes. L’exonération précitée s’applique aux droits de location et rémunérations analogues afférents aux navires affectés au transport maritime international, en provenance ou à destination de l’étranger.
Aussi et dans l’objectif d’encourager la transformation des associations de microcrédit en banques ou en sociétés de financement, une disposition du CGI avait institué un régime de faveur leur permettant de bénéficier du sursis du paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value nette réalisée suite à l’apport de leurs 8 éléments d’actif et de passif à une société anonyme, conformément aux dispositions de la loi n° 50-20 relative à la microfinance. Afin d’assurer la réalisation de l’objectif précité, il a été prévu dans la LF 2026 d’appliquer, à titre transitoire, aux institutions de microfinance constituées sous forme de société anonyme ayant bénéficié de l’apport des éléments d’actif et du passif des associations de microfinance, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, le taux d’IS de droit commun, à savoir : – le taux de 20% applicable aux petites et moyennes entreprises ; ou le taux de 35% applicable aux grandes entreprises dont le montant du bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100.000.000) de dirhams.
Impôt sur le revenu
La loi de Finances 2026 a également introduit des nouveautés à l’impôt sur le revenu. Dans le cadre des mesures sociales visant à réduire la charge fiscale sur les contribuables, la LF 2026 a modifié les dispositions de l’article 74-I du CGI, en vue d’augmenter le montant annuel de la réduction de l’impôt sur le revenu pour les charges de famille, de 500 à 600 dirhams par personne à charge du contribuable. Le plafond de cette réduction a également été relevé de 3.000 à 3.600 dirhams, en maintenant ainsi l’avantage de ladite réduction pour six (6) personnes à charge du contribuable.
De même et afin d’assurer l’équité fiscale et d’alléger la pression fiscale sur les retraités du secteur privé, la LF 2026 a modifié les dispositions de l’article 57-27° du CGI pour exonérer également les pensions de retraite et les rentes viagères versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) aux retraités du secteur privé dans le cadre des contrats d’assurance retraite complémentaire. Dans le cadre des mesures sociales visant à alléger la pression fiscale sur les professionnels en fin de carrière n’ayant pas de retraite, la LF 2026 a complété l’article 31 du CGI par un nouveau paragraphe V qui prévoit que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et qui ne disposent pas d’un régime de retraite, bénéficient de l’application d’un abattement de 50% sur le montant de la plus-value réalisée ou constatée afférente aux éléments incorporels du fonds de commerce dans la limite d’un million (1.000.000) de dirhams dudit montant, lorsqu’elles cessent définitivement l’exercice de leur activité professionnelle.
TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas en reste. Dans ce sens, avant l’entrée en vigueur de la LF 2026, toutes les pâtes alimentaires étaient soumises à la TVA au taux de 10% à l’intérieur avec droit à déduction et à l’importation. Dans le cadre des mesures sociales visant à soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs via l’exonération des produits de base de large consommation de la TVA, l’article 7 de la LF 2026 a exonéré, sans droit à déduction, les pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies de cette taxe, à l’intérieur et à l’importation. Par ailleurs, et afin de garantir un accès équitable et durable des citoyens aux produits médicaux de base, l’article 7 de la LF 2026 a introduit une mesure pour exonérer le sang et ses dérivés de la TVA à l’intérieur avec droit à déduction et à l’importation. Cette exonération s’applique au sang et ses dérivés qui sont conformes aux normes prévues par la législation et la réglementation en vigueur et utilisés en médecine pour des besoins curatifs ou préventifs des maladies humaines ou animales.
Ladite exonération a été prévue par les dispositions des articles 92-I-19° et 123-37° du CGI et prend effet à compter du 1er janvier 2026. Aussi et dans le but d’assurer un approvisionnement normal du marché national à des prix convenables, l’article 7 de la LF 2026 a introduit une mesure temporaire, au titre de l’année 2026, afin d’exonérer de la TVA à l’importation les opérations d’importation des animaux vivants domestiques des espèces bovines et camélidés, dans la limite des contingents fixés. Ainsi et par dérogation aux dispositions de l’article 121 du CGI, sont exonérées de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 les opérations d’importation desdits animaux vivants domestiques des espèces bovines et camélidés, dans la limite d’un contingent fixé à : trois cent mille (300.000) têtes pour l’espèce bovine ; et dix mille (10.000) têtes pour l’espèce camélidé.
Droits d’enregistrement
Transactions immobilières.. Avant la LF 2026, les transactions immobilières étaient soumises à un droit d’enregistrement proportionnel, selon la nature du bien concerné, quelles que soient les modalités de règlement utilisées. Dans le cadre des mesures préventives visant à inciter à la conformité fiscale et afin de limiter le recours au paiement en espèces et d’assurer la traçabilité de ces transactions, la LF 2026 a complété les dispositions de l’article 133 du CGI par un nouveau paragraphe III, afin d’appliquer un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% sur les actes portant mutation à titre onéreux de biens immeubles ou de droits réels immobiliers dont le prix est supérieur à trois cent mille (300.000) dirhams ou de fonds de commerce dans l’un des cas suivants : – l’acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées ; le règlement du prix n’est pas effectué par l’une des modalités de règlement prévues à l’article 11-II du CGI. La mutation du fonds de commerce n’est pas concernée par le montant minimum de 300.000 DH.
Lorsqu’une partie du prix est réglée en espèces, le droit supplémentaire de 2% n’est appliqué que sur cette partie du prix. Il est précisé que ce droit supplémentaire est liquidé sur la base du prix déclaré dans l’acte, conformément aux dispositions de l’article 133-III du CGI. Les rectifications ultérieures opérées par l’administration fiscale, lorsque le prix ou les déclarations estimatives ne paraissent pas, à la date de l’acte ou de la convention, conformes à la valeur vénale des biens qui en font l’objet, ne donnent pas lieu à l’application du droit supplémentaire précité. Lorsque l’acte stipule que le règlement du prix de vente s’opère par un crédit auprès d’un établissement de crédit ou d’un organisme assimilé, le droit supplémentaire de 2% ne s’applique pas dans ce cas.
Historique des réformes
IS
La réforme d’IS introduite en 2023, selon une approche progressive sur une période de quatre ans (2023-2026), a permis d’unifier les taux appliqués aux sociétés, de réduire la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises et d’améliorer la contribution fiscale des grandes entreprises, tout en réduisant le taux de la retenue à la source applicable aux dividendes ainsi que les taux de la cotisation minimale.
TVA
La réforme introduite en matière de TVA, adoptée en 2024 selon la même approche progressive sur trois ans (2024-2026), a permis d’assurer la neutralité fiscale de cette taxe pour les entreprises, en instituant deux taux (20% et 10%) et la généralisation de l’exonération des produits de base de large consommation pour soutenir le pouvoir d’achat des citoyens.
IR
Concernant l’IR, la réforme adoptée en 2025 a permis de réduire la charge fiscale des salariés suite à la révision du barème de cet impôt et d’exonérer totalement les retraités au titre de leur retraite de base.
