Loi relative au notariat, Ramid : 9 mois pour la mise en place des organes de gestion de la profession

«Il n’existe aujourd’hui aucun incident ou problème dû au retard dans la promulgation des décrets de la nouvelle loi 32-09 relative à la profession de notaire». Les propos émanent de Mustapha Ramid, ministre de la justice, qui répondait à une question orale au Parlement. Interpellé sur le retard des décrets d’application de la loi 32-09 relative à la profession de notaire, le ministre s’est voulu rassurant. «Nous disposons d’un délai de 9 mois après l’entrée en vigueur de la loi pour la mise en place des organes de gestion de la profession. Nous pensons, au ministère de la justice, que ce délai sera respecté», a-t-il expliqué devant les membres de la Chambre des représentants.
M. Ramid a classé les textes relatifs à l’exercice de la profession de notaire dans trois catégories, à savoir des textes qui ne peuvent être appliqués avant l’entrée en vigueur des textes organiques y afférents, des textes régissant les organes de gestion de la profession et qui seront prêts dans les délais légaux, et une troisième catégorie de textes généraux qui sont en cours de finalisation. Il faut dire que depuis l’entrée en vigueur du nouveau texte fin novembre 2012, un débat très chaud oppose les professionnels aux responsables. Dans ce sens, Ramid a reconnu devant les parlementaires qu’il existe effectivement des remarques de la part des professionnels sur certaines dispositions de la nouvelle loi.
Le ministre a évoqué notamment l’article 12. «Auparavant, le notaire pouvait se déplacer lui même dans le bureau de ces clients pour la signature des contrats. Aujourd’hui, l’article 12 de la nouvelle loi oblige les clients à se présenter au cabinet du notaire pour effectuer la démarche nécessaire. Bien évidemment, le même article prévoit une exception sous réserve du respect de la procédure prévue dans ce genre de cas», affirme Ramid. En effet, l’article 12 stipule que «le notaire exerce ses fonctions sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, il lui est interdit de recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de son étude. Le notaire peut, pour des raisons exceptionnelles, recevoir les déclarations et les signatures des parties en dehors de son étude, et ce, sur autorisation du président du conseil régional, après avoir informé le procureur général du Roi près le tribunal dans le ressort duquel il est nommé». C’est donc cette dernière disposition qui ne semble pas avoir beaucoup plu aux professionnels. «Il faut également savoir que les clients notamment les banquiers ou les hommes d’affaires qui ne peuvent pas se déplacer chez le notaire, peuvent le déléguer à un représentant», a tenu à rappeler le ministre de la justice. Autre point de discorde, les honoraires des notaires.
Un décret devra ainsi fixer le pourcentage des honoraires des notaires. La polémique reste d’enfler lorsque les dispositions du décret seront dévoilées. Ce n’est pas tout. La nouvelle législation prévoit, en outre, le dépôt des fonds par le notaire directement et sans délai à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).
Auparavant, les notaires disposaient d’un délai d’un mois pour le faire et avaient donc la possibilité de garder les fonds dans les banques. Sur cette question également, les points de vue du ministère et des professionnels divergent alors que le décret fixant la procédure n’a pas encore vu le jour. Les notaires remettent en cause le côté pratique de cette disposition sachant que la CDG n’offre pas toutes les prestations des banques.