Marchés publics de travaux: L’Etat revoit les règles du jeu

Pour les responsables de la tutelle, les clauses en vigueur depuis 2000 sont aujourd’hui dépassées et méritaient ainsi d’être remises au goût du jour.

L’effort de la mise à jour selon la même source a porté essentiellement sur l’extension du champ d’application, le souci environnemental et bien évidemment les pénalités. Si le gouvernement veut verrouiller plus la procédure, les nouveautés introduites devraient également apporter quelques points positifs pour les entreprises.

Dans les détails, les CCAG-T ne vont plus se limiter à l’encadrement des contrats entre le gouvernement et les entreprises mais elles seront également applicables aux collectivités locales, appelées dans le cadre de la régionalisation à faire plus de commandes ainsi que les établissements publics. Autre nouveauté, le gouvernement veut donner plus de place aux mécanismes de médiation et d’arbitrage dans le règlement de litiges avec les autres parties contractantes, évitant ainsi les dédales de la justice.

Un accent a été, par ailleurs, mis sur les pénalités et les ajournements des travaux. L’article 65 stipule qu’en cas de retard dans l’exécution des travaux, «il est appliqué une pénalité par jour calendaire de retard à l’encontre de l’entrepreneur si le retard affecte le délai global du marché. Sauf stipulations différentes du cahier de prescriptions spéciales, cette pénalité est fixée à 1/1000 du montant du marché».

Dans un changement qui risque de plaire aux entreprises, le nouveau cahier revoit les dispositions relatives au paiement des sommes dues aux entrepreneurs. Ces derniers auront même droit en cas de retard dans le paiement à des intérêts moratoires.

L’entreprise lésée peut aussi décider l’interruption des travaux ou même la résiliation du marché. Il faut préciser que l’interruption des travaux peut être mise en œuvre par l’entreprise lorsque le retard dans le paiement des sommes dues au titre du marché dépasse quatre (4) mois.