Le gouvernement tente de corriger les failles exploitées pour approvisionner le marché grand public
Le gouvernement vient d’adopter un nouveau décret pour durcir encore plus le processus de production et d’utilisation du plastique.
L’Exécutif tente une énième fois de verrouiller la procédure de contrôle relative aux sacs et sachets en plastique. Si le pays avait réussi à se doter d’un cadre légal pour interdire l’utilisation des sachets en plastique ou «Mika», le bilan de l’exécution de ce cadre est mitigé. Pour mieux atteindre les objectifs, le gouvernement vient d’adopter un nouveau décret pour durcir encore plus le processus de production et d’utilisation du plastique. Car si l’utilisation de «Mika» est interdite pour faire les courses, elle est toujours autorisée pour des activités industrielles. Une faille qui peut être utilisée par certains réseaux clandestins afin de continuer à produire des sacs en plastique pour le grand public.
C’est pour cette raison que les responsables ont décidé de verrouiller la procédure. Dans le détail, le Conseil de gouvernement a validé le projet de décret n° 2.20.641 modifiant et complétant le décret n° 2.16.174 du 4 avril 2016 portant application de certaines dispositions de la loi n°77.15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs en plastique. Concrètement, le texte élaboré par le ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique, va permettre de fixer les caractéristiques techniques des sacs en plastique à usage industriel dont la fourniture est interdite aux personnes autres que celles qui les utilisent aux fins auxquelles ils sont destinés.
Plus loin encore, le nouveau décret définit également la manière de placer la marque ou d’imprimer l’étiquette individuelle qui permet d’identifier les usages auxquels ces sacs sont destinés. De source gouvernementale, le texte vise aussi à déterminer le modèle et le type d’informations qui doivent être consignées dans le registre spécial devant être conservé par chaque fabricant ou importateur de sacs en plastique à usage industriel. Enfin, il est question de définir via ce nouveau dispositif légal un modèle de registre devant être conservé par les personnes faisant usage des sacs en plastique exclusivement pour les usages auxquels ils sont destinés, ainsi que le modèle de registre devant être tenu par tout importateur des matières plastiques, unité de recyclage de plastique ou de fabrication, d’importation ou d’exportation des sacs en plastique, et qui doit inclure les données relatives à son activité, que ce soit sur un support papier ou électronique, tout en fixant un modèle de formulaire pour la déclaration de l’activité et les modalités de son dépôt électronique.
Reste à savoir si ce nouveau tour de vis va permettre de limiter la production de sachets destinés au marché grand public en exploitant les failles contenues dans l’ancien cadre légal. Pour le moment, «Mika» continue de circuler principalement auprès des détaillants et des vendeurs ambulants. L’interdiction n’avait pas réussi à faire disparaître ces sachets, elle avait surtout réussi à faire flamber les prix de «Mika», ce qui a permis aux réseaux clandestins de réaliser des plus-values importantes.
Habitudes
A l’occasion des 2 ans de la loi 77-15, dite loi «Zéro Mika», interdisant les sacs en plastique au Maroc, l’organisation «Zéro Zbel» avait publié en juin 2018 un rapport d’enquête concernant notamment le rapport des Marocains aux sacs en plastique et aux alternatives réutilisables existantes. Cette enquête montre clairement que les sacs en plastique sont encore très largement utilisés sur les marchés marocains et explore les raisons de la mauvaise application de la loi «Zéro Mika».
Dans ce sens, 60% des commerçants interrogés déclarent que plus de 80% de leurs clients exigent des sacs en plastique, et 65% des clients déclarent utiliser entre 5 et 15 sacs en plastique à chaque fois qu’ils font leurs courses. De plus, 41% des personnes interrogées considèrent que la consommation des sacs en plastique est restée la même depuis l’entrée en vigueur de la loi et 8% considèrent qu’elle a augmenté. Pourtant, les Marocains interrogés ont très majoritairement conscience de l’existence de la loi et de l’impact des sacs plastiques : plus de 90% des personnes interrogées savent que la loi 77-15 existe et 59% considèrent que les sacs en plastique ont un impact fort sur l’environnement et la santé.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Amendement
Fin 2019, le Conseil de gouvernement avait adopté la loi 57.18 qui modifie et complète la loi 77.15 entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Présentée par le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, la loi 57.18 se fixait déjà l’objectif de compléter et modifier la loi 77.15 afin d’interdire la fabrication, l’importation, l’exportation ainsi que la commercialisation des sacs en plastique.
Les changements en question avaient pour objectif de durcir le cadre légal en vue de l’élimination des sacs en matières plastiques. Parmi les amendements introduits, il y avait notamment l’obligation pour les fabricants de déposer une déclaration auprès du ministère de l’industrie afin de l’informer de la nature de l’activité exercée.
Il y a eu en outre une restriction de la commercialisation de certains sacs en plastique entre le fabricant, l’importateur et l’utilisateur ainsi que le renforcement de la transparence entre les chargés du contrôle et des contrôlés.
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