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Nominations aux hautes fonctions : la loi organique modifiée

La loi organique 02.12 relative aux nominations aux hautes fonctions a été modifiée et complétée.

A cet effet le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de loi organique 23.16.

Ce projet, présenté par le ministre chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, ajoute de nouveaux organismes à la liste des établissements publics stratégiques dont la nomination fait l’objet de délibération par le Conseil des ministres, conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution.

Il est question de l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité, la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales pour les fonctionnaires de la sûreté nationale et la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur.

Ce projet prévoit également ajoute aussi de nouveaux établissement à la liste des hautes fonctions, dont la nomination fait l’objet de délibération au Conseil de gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.

Il s’agit de la Fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la Jeunesse et des Sports et l’Agence nationale de renouvellement urbain et de réhabilitation des habitations menaçant ruine, ainsi que les inspecteurs généraux des Finances.

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