«Les agents verbalisateurs ont le droit de saisir en tout lieu les effets de commerce, les avoirs sous forme de billet de banque et les autres moyens de paiement, les instruments financiers au porteur et négociables en cas de défaut ou de fausse déclaration ou en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme».
La projet de loi de Finances 2023 muscle le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent. Alors que le Maroc s’apprête à quitter la liste grise du Groupe d’action financière (GAFI), les autorités continuent de mettre en œuvre des mesures destinées à endiguer tous risques liés au blanchiment de capitaux ou bien au financement du terrorisme. Dans les détails, le PLF 2023 soumis au Parlement il y a quelques jours permet aux autorités compétentes de procéder à des saisies en cas de soupçons. Concrètement, l’article 235 du projet de budget dispose que «les agents verbalisateurs ont le droit de saisir en tout lieu les effets de commerce, les avoirs sous forme de billet de banque et les autres moyens de paiement, les instruments financiers au porteur et négociables en cas de défaut ou de fausse déclaration ou en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme.
Dans ce dernier cas, la levée de la saisie ne peut être accordée que par ordonnance du ministère public ou du juge d’instruction ou par décision judiciaire. Les marchandises et les moyens de transport passibles de confiscation ainsi que tous documents relatifs à ces marchandises et moyens de transport. Les effets de commerce, les avoirs sous forme de billet de banque et les autres moyens de paiement ainsi que les instruments financiers au porteur et négociables saisis sont remis à l’ordonnateur du bureau du lieu de la saisie ; les marchandises et moyens de transport saisis sont : soit conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie ; soit confiés à la garde du prévenu ou d’un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité». Cette mesure facilite la tâche des responsables dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle permettra également de dissuader les réseaux ou personnes tentés par ce genre d’opérations illégales. L’adoption de cette disposition est de nature à confirmer les efforts entrepris au cours des dernières années au Maroc.
Par ailleurs, le PLF 2023 fixe un autre défi tout aussi stratégique et important pour le pays, à savoir la récupération de «l’investment grade». Cet objectif devient une priorité pour le gouvernement qui espère retrouver sa note souveraine d’avant la crise sanitaire dès l’année prochaine. Flash back. En octobre 2020, l’agence de notation financière internationale américaine, Fitch Ratings, annonce l’abaissement de la note souveraine du Maroc de «BBB-» à «BB ». A ce moment Fitch avait expliqué cette décision par la baisse des recettes budgétaires, une contraction du PIB, une augmentation sensible de la dette publique et une aggravation du déficit du compte courant et de la dette extérieure. Le Royaume qui affiche l’une des reprises économiques les plus remarquables post-Covid, entend récupérer vite sa note souveraine. Pour ce faire, le gouvernement à travers le projet de budget compte maîtriser le déficit budgétaire à 4,5% du PIB et enclencher la réduction progressive de la dette publique en perspective de récupérer l’ «investment grade».
Modalité
Selon les modalités d’organisation approuvées par GAFI, la décision d’effectuer la visite de terrain reflète la conviction du groupe que le pays soumis au processus d’évaluation a accompli tous les axes inclus dans ledit plan d’action.
Il convient de noter que la décision de la visite de terrain est une étape positive de la série de suivi renforcé, car elle vise à déterminer dans quelle mesure les axes du plan d’action ont été concrétisés sur le terrain. Pour la réussite de cette visite de terrain, les autorités et institutions nationales restent mobilisées pour s’assurer du retrait définitif du Royaume du Maroc de la liste de suivi renforcé de GAFI, dite liste grise. Il faut dire que la sortie de la liste grise représente un véritable enjeu pour le Maroc. Et pour cause. Le pays compte ouvrir des négociations avec le FMI (Fonds monétaire international) afin d’obtenir une nouvelle ligne de facilité financière. Pour les responsables de l’institution financière internationale, une sortie de la liste grise va renforcer la position marocaine et son éligibilité à un nouvel instrument de financement.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Retrait du Maroc de la liste grise
Le Maroc s’apprête à quitter la liste grise de GAFI. Une visite de terrain du groupe d’action financière sépare le Royaume de cet objectif. En effet, la période du 17 au 21 octobre 2022 à été marquée par l’assemblée générale du Groupe d’action financière qui s’est tenue à Paris en France. Au cours de cette assemblée, le groupe a évalué la conformité du système marocain aux normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par la suite, le Groupe d’action financière, à l’unanimité de ses membres, a décidé d’envoyer un groupe d’experts pour effectuer une visite de terrain au Maroc afin de déterminer dans quelle mesure les axes du plan d’action approuvé entre le Royaume et le groupe en février 2021 ont été concrétisés, notamment les mesures législatives et réglementaires et les mesures de sensibilité et de contrôle adoptées par les différentes autorités et institutions nationales concernées.
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