Politique pénale : les détails du rapport annuel du parquet

Justice. La présidence du ministère public a publié son rapport annuel au titre de l’année 2023, septième du genre après la série de rapports annuels publiés après la création de la présidence du ministère public fin 2017. Les détails.

Le ministère public dresse son bilan annuel. Dans ce sens, un rapport de 500 pages a été rendu public détaillant notamment dans un premier chapitre le fonctionnement du ministère public et l’application de la politique pénale dans un deuxième sans oublier les recommandations concernant les aspects relatifs aux ressources humaines, logistiques et techniques. Selon ce rapport, la présidence du ministère public vise à travers ses rapports à mettre en avant les différentes initiatives entreprises pour améliorer la performance et l’efficacité et renforcer l’autonomie du ministère public et dresser un état des lieux de l’exécution de la politique pénale et le fonctionnement des parquets en termes de gestion des différentes attributions et missions juridiques, judiciaires et administratives qui leur sont confiées, tout en présentant des données statistiques précises sur l’engagement des magistrats et cadres administratifs de la présidence du ministère public pour s’acquitter pleinement de leurs missions au service de la justice et des citoyens. Le document indique que le taux de la détention préventive au titre de l’année 2023 a baissé à 37,56% du total de la population carcérale et ce, à la lumière des efforts exceptionnels déployés par la présidence du ministère public en matière de rationalisation, de contrôle et de suivi de cette mesure au niveau des établissements pénitentiaires, révèle un rapport de l’institution. Cette baisse s’explique par l’approche participative adoptée par la présidence du ministère public et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour rationaliser la détention préventive, à travers la circulaire conjointe du 1er juin 2023, qui a notamment abouti à la création de cellules locales, régionales et centrales pour le suivi de la détention préventive, lit-on dans le rapport. Il en ressort également qu’en dépit de cette baisse du taux de détention préventive, la population carcérale a augmenté en 2023, dépassant le seuil des 100.000 prisonniers en août de cette même année, ce qui a nécessité la diffusion d’un communiqué pour éclairer l’opinion publique sur les causes de cette hausse, ainsi que la tenue de plusieurs réunions avec les secteurs concernés pour remédier aux problématiques relatives au surpeuplement carcéral. S’agissant de la contrainte corporelle, le rapport relève que les parquets ont examiné et traité en 2023 un total de 40.115 dossiers, résultant en l’annulation de 9.066 mandats d’arrêt en raison de la prescription ou de l’insuffisance des critères juridiques. Concernant les mesures restrictives de liberté, le rapport montre qu’au cours de l’année 2023, les parquets ont révisé un nombre important de procès-verbaux et de dossiers d’exécution des peines privatives de liberté fermes prononcées à l’encontre de personnes en état de liberté, soit un total de 58.306 dossiers. Cette révision a abouti à l’annulation de 15.555 mandats de recherche pour prescription et de 21.606 autres pour d’autres motifs, notamment l’arrestation des suspects ou leur comparution volontaire devant les services de la police judiciaire ou le parquet compétent. À cet égard, le rapport se félicite des efforts considérables déployés par les services de police judiciaire pour faciliter le processus de révision des mandats de recherche, mettant en avant l’urgence d’améliorer le système informatique utilisé par les parquets (SAGE 2) afin de faciliter cette révision et d’éviter le recours aux supports en papier.

Droits de l’Homme
Pour ce qui est des atteintes aux droits de l’Homme, le rapport note qu’au cours de l’année 2023, les parquets ont interagi avec les allégations et les griefs liés à la torture, aux violences et aux mauvais traitements, que ce soit ceux ayant fait l’objet de plaintes ou lors d’un examen médical réalisé par le parquet au moment de la comparution des individus concernés. A ce propos, les parquets ont reçu en 2023 un total de 187 plaintes relatives à des allégations de violence, 84 plaintes relatives à des allégations de mauvais traitement et 13 plaintes relatives à des allégations de torture. Ils ont également enregistré un total de 27 plaintes relatives à des allégations de détention arbitraire et ordonné la réalisation de 300 examens médicaux pour les personnes déférées devant eux, soit à leur demande ou de manière systématique à chaque fois que des traces de coups et blessures sont constatées. Pour renforcer la protection des personnes privées de liberté de toute forme de torture et de mauvais traitement, le rapport ajoute que les parquets veillent à activer leur rôle de prévention effectuant des visites régulières à tous les lieux de détention, notant que l’année 2023 a été marquée par une hausse du nombre des visites effectuées et, par conséquent, la réalisation de résultats très positifs. Dans ce cadre, les parquets ont effectué quelque 22.032 visites aux lieux de garde à vue, soit 116,25% de l’ensemble des visites prévues par la loi, 1.058 visites aux établissements pénitentiaires (117% de l’ensemble des visites prévues par la loi), 198 visites aux établissements psychiatriques (155% de l’ensemble des visites prévues par la loi), ainsi que 76 visites aux centres de protection de l’enfance. En ce qui a trait à la protection des femmes et des enfants, la présidence du ministère public a noté une hausse de 1.134 cas dans les affaires de violence à l’égard des femmes, passant de 28.816 affaires en 2022 à 29.950 en 2023. Selon le rapport, les crimes commis contre les enfants ont également augmenté en 2023, avec un total de 9.106 affaires, dans lesquelles 9.624 personnes ont été poursuivies, contre 7.931 affaires et 8.450 personnes poursuivies en 2022. Parallèlement à cette hausse, le nombre d’enfants victimes a également connu une hausse significative en 2023, atteignant 9.357, contre 8.159 en 2022. Les mesures prises à l’encontre des enfants en conflit avec la loi ont enregistré une hausse considérable en atteignant en 2023 un total de 44.434 mesures, soit une hausse de 1.151 mesures par rapport à 2022, comprenant les mesures prises avant jugement ou lors du procès (21.098 mesures), outre celles prises en statuant sur l’affaire (23.336). D’autre part, le rapport fait savoir que l’année 2023 a connu une augmentation significative de 23,64% des cas de traite d’êtres humains, portant le nombre des affaires traitées à 110, alors que le nombre d’affaires enregistrées en 2022 n’a pas dépassé les 84. Le nombre de personnes poursuivies pour des crimes liés à la traite des êtres humains au cours de 2023 a atteint 171, soit une augmentation de 10,53% par rapport à 2022, précise la même source.

Corruption
S’agissant de la vie publique, le document note que le numéro vert de lutte contre la corruption a reçu, depuis son lancement le 14 mai 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023, un total de 77.507 appels, répartis entre ceux liés à la dénonciation du crime de corruption et des infractions de corruption financière, ainsi que ceux relatifs à divers sujets. Ce numéro vert a ainsi permis de détecter 299 cas de corruption, dont la plupart ont fait l’objet de condamnations, alors que d’autres font toujours l’objet d’enquête ou de procès. Cette augmentation illustre les efforts déployés par les procureurs et les différentes composantes de la justice pénale et de la police judiciaire pour lutter efficacement contre les délits de corruption financière, ce qui a conduit à une augmentation du nombre de poursuites pour ce type de crime. Le rapport précise que les parquets auprès des tribunaux spécialisés dans les crimes de blanchiment d’argent ont réalisé, au cours de l’année 2023, des progrès notables dans le traitement et la gestion des enquêtes relatives au crime de blanchiment d’argent, concrétisés par la liquidation de toutes les enquêtes concernant les procès-verbaux enregistrés au titre de l’année 2020 et des années antérieures. Cet effort déployé dans la liquidation des enquêtes pénales a conduit à une augmentation considérable du nombre d’affaires de blanchiment d’argent, l’année 2023 s’est ainsi distinguée par le plus grand nombre de jugements dans ces affaires, atteignant 134 jugements, alors que leur nombre n’avait pas dépassé 85 en 2022.

Sécurité publique
S’agissant de la protection de la sécurité et de l’ordre public, le rapport soutient que les efforts déployés par les parquets en la matière au cours de 2023 ont entraîné une évolution notable du nombre d’affaires enregistrées et ce, dans différents types de crimes. A cet égard, le document note que le nombre d’affaires liées au terrorisme en 2023 a atteint un total de 123 affaires, avec 119 personnes poursuivies. Le nombre de dossiers relatifs aux crimes portant atteinte à la sécurité et à l’ordre public s’est élevé à 73.130 dossiers, impliquant 854.042 personnes poursuivies. Quant au nombre de dossiers relatifs aux crimes contre les personnes, il s’est établi à 146.568, impliquant des poursuites à l’encontre de 181.861 personnes. De même, le nombre de dossiers relatifs aux crimes financiers s’est élevé à 72.554, entraînant la poursuite de 88.347 personnes.
Le nombre de dossiers relatifs aux crimes portant atteinte à l’ordre familial et à la moralité publique a atteint 24.761, impliquant 28.727 personnes poursuivies, au moment où le nombre de dossiers relatifs à la falsification, à la contrefaçon et à l’usurpation d’identité a été de 9.072, impliquant des poursuites à l’encontre de 12.273 personnes. La présidence du ministère public a appelé, dans son rapport au titre de l’année 2023, au développement du réseautage informatique entre les secteurs impliqués dans la justice pénale, notamment la Cour de cassation, les juridictions de fond, les parquets et la police judiciaire.

Recommandations
Lois. Dans les recommandations issues de ce septième rapport annuel, la présidence du ministère public a également appelé à faciliter le transfert électronique des dossiers, des plaintes et des procès-verbaux dans des conditions garantissant la rapidité et la sécurité de l’information, soulignant l’importance de l’encadrement législatif des procès à distance et des procédures pouvant être réalisées par le biais des nouveaux moyens de communication. Il s’agit ainsi du signalement à distance par voie électronique, de la modernisation des mécanismes d’action en dotant les tribunaux d’espaces d’accueil adaptés pour recevoir les plaignants et les usagers du ministère public dans des conditions appropriées, respectant les normes de qualité et de sécurité, outre l’amélioration des systèmes d’information relatifs au travail des parquets. Par ailleurs, le rapport préconise d’accélérer l’adoption des lois modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, tout en veillant à ce qu’elles incluent des solutions législatives pour surmonter les difficultés juridiques et pratiques mises en évidence par la réalité de la pratique judiciaire dans l’application des textes en vigueur, ainsi que de garantir leur adéquation avec les évolutions récentes de l’autorité judiciaire dans le pays. A cet égard, la présidence du ministère public a appelé à l’adoption de textes législatifs adéquats pour développer des alternatives à la détention préventive et aux peines privatives de liberté, tout en conférant au ministère public la prérogative d’engager auprès des Cours d’appel des poursuites publiques en état de liberté, en vue de rationaliser la détention préventive, d’accélérer l’adoption des textes régissant la réforme des professions juridiques et judiciaires, ainsi que de normaliser les procédures régissant les mesures disciplinaires qui varient considérablement selon chaque profession.