Le respect des procédures judiciaires et du principe de la présomption d’innocence dans les services audiovisuels sont désormais encadrés.
Dans ce sens et conformément aux dispositions constitutionnelles relatives, d’une part, à la consécration du principe de la présomption d’innocence ainsi qu’au respect de la vie privée et du secret de l’instruction judiciaire et, d’autre part, à la liberté de la communication audiovisuelle, au droit des citoyennes et citoyens à l’information, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a entrepris, en date du 21 novembre 2017, d’adopter une décision.
Selon un communiqué du CSCA, «Cette décision rappelle un ensemble de dispositions constitutionnelles, légales et des cahiers des charges des opérateurs publics et privés, ainsi que l’ensemble des décisions du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, relatives au respect dans les services audiovisuels des procédures judiciaires, du principe de la présomption d’innocence et de la vie privée». La même source précise également qu’elle «contient un ensemble de dispositions relatives au respect des procédures judiciaires, du principe de la présomption d’innocence et de la vie privée, que sont tenus de respecter les opérateurs audiovisuels publics et privés lors de la diffusion d’informations, de reportages, d’émissions ou de communiqués en relation avec le sujet».
Les responsables expliquent que l’accent a été mis notamment sur l’obligation faite aux opérateurs de communication audiovisuelle de s’abstenir de diffuser des images de personnes en état d’arrestation, menottées ou entravées ou de divulguer l’identité des mis en cause, des suspects ou des accusés lors de la diffusion de l’information ou lors de la reconstitution. «Elle insiste sur la nécessité de ne pas divulguer l’identité des détenus ou de leurs familles sans leur accord préalable, spécialement lors de la diffusion d’enquêtes ou de reportages concernant les administrations pénitentiaires ; ainsi que de ne pas révéler l’identité des personnes notamment mineures ou en situation de précarité, sujettes à une procédure, en vue de la préservation de leurs intérêts supérieurs, durant les différentes phases judiciaires», lit-on dans le communiqué.
Par ailleurs, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a déjà adopté une approche participative avec les différents acteurs concernés, à travers l’organisation d’une journée d’étude dédiée à ce sujet, à la fin du mois de septembre dernier, à laquelle ont participé les départements gouvernementaux en charge des droits de l’Homme, de la justice, de la culture et de la communication, ainsi que le Conseil national des droits de l’Homme, les Instituts de formation dans les domaines judiciaire et des médias et les représentants des opérateurs de la communication audiovisuelle et de l’association des radios et télévisions indépendantes.
