Procréation médicalement assistée : Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi

Le projet de loi N 14-47 relatif à la procréation médicalement assistée a été adopté par le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 7 avril 2016.

Visant  à combler le vide juridique, ce projet définit les principes généraux régissant la procréation médicalement assistée, tels le respect de la dignité des personnes et la préservation de leur vie, de leur sécurité physique et morale et de leur vie privée.

Le texte a, également, pour objectifs le respect des données personnelles, la pénalisation des pratiques constituant une atteinte à la dignité humaine ou la sécurité de l’Homme telle que la grossesse pour autrui.

La loi définit par ailleurs des conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée, notamment l’obligation pour les établissements de santé, les centres privés et les professionnels de disposer d’une accréditation pour pouvoir pratiquer les techniques de la procréation médicalement assistée selon des normes prédéfinies.

Le projet limite le recours à la procréation médicalement assistée au couple marié, en vie et moyennant ses propres cellules, exige le libre consentement des deux conjoints exprimé par écrit et interdit toute technique de procréation médicalement assistée outre celle réglementée et reconnue légalement dans le Royaume.

Le projet de loi prévoit aussi la mise en place d’une commission consultative de la procréation médicalement assistée et soumettre à des opérations d’inspection les établissements de santé agrées pour pratiquer la procréation médicalement assistée.