Projet de loi organique: Le statut des magistrats adopté par l’Exécutif

En effet, le Conseil de gouvernement vient d’adopter ce projet de loi organique en prélude de son transfert au Parlement. Le texte a été présenté par le ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid. Selon les responsables, le projet de loi organique relatif au statut des magistrats est intimement lié au projet de loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Le ministère de tutelle promet des changements de taille permettant d’adapter et surtout d’harmoniser le statut des juges avec l’esprit de la Constitution de 2011 ainsi que la charte de réforme de la justice.

Concrètement, le projet fixe les droits et privilèges accordés aux magistrats mais également leurs devoirs. Le texte introduit, en outre, des normes présentées comme étant transparentes et neutres dans l’évaluation des rendements des juges. Il est également question de déterminer les situations règlementaires, les procédures disciplinaires ainsi que l’âge légal de départ à la retraite.

Pour rappel, le projet de loi organique en question est passé par plusieurs étapes avant son adoption par le Conseil de gouvernement. De longues concertations ont procédé à son élaboration. De même, le ministère de tutelle avait été contraint de revoir la version initiale du projet au moins deux fois afin de prendre en considération les remarques et suggestions des professionnels.

A noter que le dernier Conseil de gouvernement a également été marqué par l’examen et l’adoption de trois autres projets de lois organiques relatif aux prochaines échéances électorales prévues l’été prochain. Il s’agit notamment du projet de loi organique relatif aux régions, le projet de loi organique relatif aux communes et le projet de loi organique relatif aux provinces et préfectures.

Enfin, l’Exécutif a décidé de reporter l’examen d’un projet de décret relatif au découpage régional et les dénominations des futures douze régions du Royaume. Les raisons du report n’ont pas été précisées mais il semble que le gouvernement préfère temporiser afin d’obtenir un consensus sur la question.