Projet de réforme de la loi sur les télécoms

Le gouvernement, sur l’initiative du Secrétariat d’Etat à la Poste et aux Technologies de l’information a préparé un projet de réforme de la loi 24-96 sur les télécoms. Vendredi dernier, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a remis à l’Agence nationale de réglementation des Télécoms (ANRT) ledit projet pour le communiquer aux différents opérateurs et intervenants du secteur des NTI. Une réforme globale, et non pas de simple d’amendements. Le texte préparé par le département de Nasr Hajji transforme le schéma prévu par la loi 24-96 sur plusieurs plans. D’une part, les actions de l’ANRT selon les dispositions du projet seront initiées sous la houlette du Septi. D’autre part, l’instruction des licences se fera pour le compte de Septi. Cette disposition limite le rôle de l’Agence à une sorte de bureau technique pour le traitement de licences puisque c’est le gouvernement qui va décider pour le lancement et la gestion des appels d’offres. En outre, parmi les nouvelles propositions contenues dans ce projet de loi, le changement d’appellation de l’ANRT, qui deviendrait « l’Agence nationale de régulation des télécoms ». L’ANRT perd ainsi son pouvoir de réglementation. Un changement qui cantonnera l’Agence à un département qui relève du Septi sans réel pouvoir. La nouvelle mouture de la loi 24-96 octroie en effet la prérogative de sanctions au Septi et non pas l’autorité de régulation. Le texte introduit également les amendes à côté du retrait de la licence comme catégories de sanctions en cas d’infraction de la part des opérateurs. Parallèlement, le texte déposé auprès du SGG prévoit que c’est le Septi et non pas l’ANRT qui sera l’ordonnateur du fonds de recherche et formation constitué de 1% du chiffre d’affaires versé par les opérateurs. Pour les fonds de service universel, le revirement majeur du projet se situe dans l’intégration de l’Internet dans son périmètre d’intervention. Et en attendant l’adoption du nouveau projet qui pourrait se faire pendant l’été 2002, les opérateurs qui ont investi des millions de dollars pour se préparer à la course des licences fixes semblent dans l’attente suite à ce nouveau rebondissement. À signaler que l’ANRT a déjà elle aussi dépensé un million de dollars également pour la préparation d’une étude sur le processus de libéralisation. Quand le Septi s’en mêle…