Rabat : la pose du sabot est illégale, selon la Cour d’appel administrative

L'immobilisation des véhicules stationnés dans les rues et avenues de Rabat à l'aide d'un sabot est illégale.

 Ce jugement en première instance à l'encontre de Rabat Parking, société gestionnaire des horodateurs vient d’être confirmé par la Cour d'appel administrative de Rabat, indique une source judiciaire, mercredi 1er avril 2015.
 

La Cour a également condamné la société, partie appelante, au paiement d'un dédommagement ne dépassant pas les 5.000 dirhams à la partie défenderesse.
 Ce jugement, rendu lundi dernier, est ainsi une décision finale sur l'illégalité de l'immobilisation des véhicules et constitue une garantie supplémentaire pour les bénéficiaires.

C'est désormais au conseil communal de prendre les mesures appropriées tout en tenant compte des intérêts de la population et des bénéficiaires. 

La cour a motivé sa décision en considérant que si le conseil communal a le droit, conformément à la Charte communale, de décider des modes de gestion des services publics communaux à une personne morale, par le biais des différentes formes de gestion déléguée, le but de ce mandat ne doit être un préjudice aux droits des bénéficiaires et de leurs intérêts.

En effet, le contrat de concession liant la ville de Rabat et la société exploitant les places de stationnement autorise celle-ci à percevoir des montants d'argent des propriétaires de véhicules contre le stationnement sur des zones spécifiques et mettre sous séquestre des véhicules des bénéficiaires et de leur imposer un paiement en contrepartie de l'enlèvement du sabot. Mais pour la Cour, cette tâche, qui relève de l'ordre public, ne peut être déléguée à des personnes morales de droit privé étant donnée qu'elle est de la compétence exclusive de la police administrative communale.