Le projet de loi-cadre s’approche de l’étape des amendements à la deuxième Chambre
La machine législative s’accélère à la veille de la rentrée parlementaire. Si l’ouverture du Parlement n’est prévue que le deuxième vendredi du mois d’octobre prochain, les commissions parlementaires permanentes s’activent pour baliser le terrain devant l’adoption des textes stratégiques au cours des prochaines semaines.
C’est le cas notamment pour la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers qui planche actuellement sur le projet de loi-cadre n° 06.22 relatif au système national de la santé. Présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb, le projet arrive bientôt à l’étape des amendements, soit l’ultime étape avant son adoption en première lecture par la deuxième Chambre parlementaire.
Celle-ci a été saisie par le gouvernement puisqu’elle est compétente en matière des lois dans le domaine social. Dans ce sens, l’article 85 de la Constitution stipule que «les projets et propositions de lois organiques ne sont soumis à la délibération par la Chambre des représentants qu’à l’issue d’un délai de dix jours après leur dépôt sur le bureau de la Chambre et suivant la même procédure visée à l’article 84. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi organique relatifs à la Chambre des conseillers ou concernant les collectivités territoriales ou les affaires sociales, le vote a lieu à la majorité des membres de la Chambre.
Les lois organiques relatives à la Chambre des conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur leur conformité à la Constitution». Les conseillers parlementaires s’apprêtent donc à donner leur vote final pour ce texte stratégique.
Son adoption définitive pourrait donc intervenir au cours du mois d’octobre. En plus de la loi-cadre, cinq autres projets de lois sont également prévus. Il s’agit notamment du projet de loi relatif aux groupements sanitaires au niveau territorial, le projet de loi portant création de la Haute autorité de la santé, le projet de loi portant création de l’Agence des médicaments et produits de santé, le projet de loi portant création de l’Agence nationale du sang et produits dérivés ainsi que le projet de loi relatif à la fonction publique sanitaire. Aussi, 11 décrets et 7 décisions sont également programmés afin de mettre en oeuvre les réformes inscrites dans le cadre de ce projet, au regard de son rôle dans la consécration de la responsabilité partagée et de l’approche participative qui rejoignent l’orientation de l’Etat, des collectivités territoriales et d’autres acteurs et partenaires sociaux, en vue de construire un système national de santé répondant de manière optimale aux différents défis et d’assurer la réussite des grands chantiers dans lesquels le Maroc s’est engagé.
Pour rappel, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, accompagné de SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan, avait présidé, à Rabat en juillet dernier, un Conseil des ministres au cours duquel il a été procédé à l’adoption du projet de loicadre relatif au système national de santé, qui a été élaboré en exécution des Hautes instructions royales pour la révision du système de santé pour qu’il soit à la hauteur du chantier de la généralisation de la protection sociale ordonné par le Souverain.
Ce projet de réforme structurant est basé sur quatre piliers fondamentaux. L’un des piliers concerne l’adoption d’une bonne gouvernance visant le renforcement des mécanismes de régulation de l’action des acteurs et la consolidation de la gouvernance hospitalière et la planification territoriale de l’offre sanitaire sur tous les niveaux.
Il est également question de la valorisation des ressources humaines, notamment à travers l’élaboration de la loi sur la fonction publique sanitaire, en vue de motiver le capital humain dans le secteur public, réduire le manque actuel en ressources humaines, réformer le système de formation, outre l’ouverture sur les compétences médicales étrangères et l’encouragement des cadres médicaux marocains résidant à l’étranger à retourner exercer dans leur pays.
