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Réforme des retraites : Les actions et le timing…

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La ministre des finances a dévoilé la feuille de route détaillée devant les députés

Les missions des deux sous-commissions reposent principalement sur la mise à jour du diagnostic et de l’état des lieux des systèmes de retraite ainsi que les scénarios de réforme proposés par l’étude en plus des orientations stratégiques pour la réforme des retraites.

Lors du premier tour du dialogue social d’avril 2022, le gouvernement, aux côtés des centrales syndicales, des organisations professionnelles et des associations d’employeurs, a exprimé son intention de lancer une réforme globale des systèmes de retraite, dans le cadre d’un dialogue ouvert entre différents partenaires dans le but de mettre en place un système de retraite ciblé qui comprend deux pôles, «public» et «privé». Lors du deuxième round du dialogue social lancé le 14 septembre 2022, il a été convenu de constituer des commissions mixtes pour aborder un ensemble de questions d’une importance cruciale, comme la réforme du système de retraite. Le gouvernement a proposé une feuille de route dans le but de parvenir à un accord d’ici quelques mois. Ainsi, la commission de réforme des retraites suit la réforme du système. Présidée par la ministre de l’économie et des finances, la commission est composée des représentants de l’Etat (ministères concernés, Autorité de régulation des assurances et caisses de retraite) ; représentants des centrales syndicales et ceux du patronat. Cette commission peut organiser ses travaux dans le cadre de deux sous-commissions, l’une pour le public et l’autre pour le privé. Les missions des deux sous-commissions reposent principalement sur la mise à jour du diagnostic et de l’état des lieux des systèmes de retraite ainsi que les scénarios de réforme proposés par l’étude en plus des orientations stratégiques pour la réforme des retraites.

Selon le premier calendrier établi, la commission travaillera dès ce mois d’octobre à la mise à jour des données et le diagnostic de la situation des caisses. Les mois de novembre et décembre seront réservés au débat sur les conclusions de l’étude commandée par le gouvernement alors que la période allant du mois de janvier au mois de mars est consacrée aux orientations stratégiques, l’élaboration d’une vision de réforme et d’une feuille de route. Les scénarios définitifs concernant la réforme devraient être adoptés en avril 2023 avant le démarrage de la mise en œuvre au mois de mai.
La mise en place de la commission de réforme des retraites vise à mettre en œuvre, comme indiqué dans l’accord du 30 avril, une vision commune et intégrée pour les pôles «public» et «privé» dans des délais raisonnables tenant compte des enjeux et des contraintes. Au cours de la dernière réunion présidée la semaine dernière par la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, les participants ont pu découvrir un premier diagnostic de la situation actuelle des caisses de retraite ainsi que les premiers détails d’une étude commandée par le gouvernement sur le sujet. La présentation a conclu à la faible couverture des systèmes empêchant plus de la moitié de la population active (environ 54%) d’obtenir une couverture contre les risques du vieillissement. Les participants ont pointé du doigt l’hétérogénéité au niveau moyen des pensions octroyées: 2.022 dirhams pour la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), 5.678 dirhams pour le Régime collectif d’allocations de retraites (RCAR)
et 7.873 dirhams pour le régime des pensions civiles (CMR).

Il a été question de l’hétérogénéité des règles de réévaluation des pensions : pour le régime des pensions civiles, la réévaluation n’est pas automatique et la dernière réévaluation remonte à l’année 1997, tandis que la réévaluation nécessite la publication d’un décret pour les salaires du secteur privé (le dernier processus de réévaluation remonte à 2006 si l’on exclut l’augmentation approuvée en septembre 2022).
Le RCAR adopte, quant à lui, une réévaluation annuelle. Aussi, une grande partie des salariés du secteur privé, qui ne remplissent pas l’exigence de 3.240 jours déclarés pour prétendre à une pension, doit se contenter de récupérer uniquement ses cotisations salariales (NDLR: Le seuil de 3.240 jours a été ramené à 1.320 au cours du dernier accord entre les partenaires sociaux avec la possibilité de récupération des cotisations en dessous de ce nouveau seuil).

Recommandations

Selon les recommandations de la commission nationale pour l’année 2013, les objectifs de la réforme peuvent se résumer comme suit: assurer la pérennité du système; établissement de la justice et préservation des droits acquis; maintien des réserves en raison de leur importance dans le financement de l’économie; ouverture de la voie au passage vers un statut unifié; réduction de l’impact de la réforme sur le budget de l’État; maintien de la compétitivité des entreprises nationales. Afin de concilier tous ces objectifs parfois contradictoires, un bureau d’études avait proposé l’adoption d’un système de retraite qui repose sur: l’adoption d’un plafond unifié pour le régime de base égal à deux fois le SMIG tant pour le pôle public que pour le pôle privé, afin de faciliter le passage futur vers un système de base unifié; réduire les taux de remplacement des hauts salariés du secteur public; geler les droits acquis dans les systèmes actuels et ne pas réévaluer les pensions au cours des 10 prochaines années; relever l’âge de la retraite à 65 ans, y compris dans le secteur privé; augmenter les taux de cotisations, y compris le secteur privé.

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Equilibre précaire

La Caisse marocaine des retraites est confrontée à un problème de liquidité résultant d’engagements antérieurs envers le régime civil puisque les droits acquis après la réforme de 2016 ne génèrent pas de déficit supplémentaire. Concernant le RCAR, le niveau important des réserves du système cache des problèmes liés au déséquilibre structurel. Pour la CNSS, la dynamique positive de la poussée démographique atténue le problème de déséquilibre du système de retraite des salariés du secteur privé. Cependant, dès que cet indicateur démographique déclinera, la situation financière du système se détériorera, ce qui nécessite une réforme paramétrique urgente pour le rendre plus équitable et réduire les déséquilibres financiers. Le régime des pensions civiles épuisera les réserves (68 milliards de dirhams) d’ici 2028. Pour honorer ses engagements par la suite, la Caisse marocaine des retraites aura besoin d’environ 14 milliards de dirhams par an pour financer le déficit du système. De son côté, le RCAR a connu un déficit technique important de l’ordre de 3,3 milliards de dirhams en 2021.

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