22 décisions administratives ont été simplifiées et numérisées via la plateforme électronique « CRI invest »
Administration.
La 3ème réunion de la Commission nationale de simplification des procédures administratives a été une occasion pour dresser le bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi 55-19.
La Commission nationale de simplification des procédures administratives a tenu lundi sa troisième réunion. Présidée par le chef de gouvernement Aziz Akhannouch, cette séance de travail a été consacrée à l’approbation de la version simplifiée des décisions administratives à l’étude au niveau des Centres régionaux d’investissement.
Intervenant dans ce sens, M. Akhannouch a assuré que «le gouvernement veille à mobiliser l’ensemble des ressources afin de mener à bien le chantier de simplification des procédures administratives dans notre pays, en application des Hautes instructions de SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste».
Aziz Akhannouch a également appelé tous les acteurs des administrations, établissements publics, collectivités territoriales et le reste des organismes concernés à travailler à la préparation d’une nouvelle génération de réformes liées à la simplification et à la numérisation des procédures administratives selon un programme de travail précis, plaçant ainsi la transformation numérique et le partage d’informations et de documents entre les administrations en socle d’une véritable réforme dans le cadre du chantier de simplification des procédures.
Le but étant de mettre en phase l’administration avec les attentes des citoyens et des investisseurs et, ainsi, garantir l’efficacité et la transparence dans l’encadrement de l’action des services publics.
Cette réunion a été une occasion pour dresser le bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi 55-19 relatives à la simplification des procédures administratives. A cet égard, Ghita Mezzour, ministre déléguée auprès du chef de gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme administrative, a exposé les principales actions menées.
On relève à ce propos la simplification et la numérisation de 22 décisions administratives via la plateforme électronique « CRI invest », réduisant ainsi de 45 % les documents requis pour les investisseurs, 60 % des documents requis concernant la recevabilité des projets d’investissement ainsi que 50 % des documents requis concernant la mobilisation du foncier, 33% des documents requis pour les permis de construire et 45 % des documents requis dans le cadre des licences d’exploitation.
« Afin de réduire de 45 % le nombre des documents exigés auprès des investisseurs, 5 techniques de simplification ont été adoptées », a souligné Mme Mezzour.
Citons dans ce sens le remplacement de certains documents requis, l’octroi par l’administration de certains documents au lieu de les demander à l’investisseur, la production de certains documents seulement après avoir obtenu l’approbation du comité, la suppression de certains documents non justifiés et le remplacement d’un groupe de documents par des formulaires préparés à l’avance.
La troisième réunion nationale de simplification des procédures administratives a également été une occasion pour examiner les volets relatifs au développement du portail national des procédures et démarches administratives « Idarati.ma » ainsi que quatre projets de décrets avec une échéance fixée à fin mars prochain pour approbation. Il a également été procédé au suivi de la mise en œuvre des procédures simplifiées sur le terrain.
36 réunions tenues et 168 répertoires étudiés par le Comité technique
Bilan.
Intervenant en marge de cette réunion, Ghita Mezzour a indiqué dans une déclaration accordée à la presse que les services de son département ont accompagné les administrations dans la sélection des répertoires des actes administratifs qui relèvent de leur domaine de compétence. Ils ont également étudié des projets de répertoires des actes administratifs reçus, en vue de les conformer aux dispositions de la loi précitée.
La ministre a rappelé que le comité technique émanant de la Commission nationale de simplification des procédures administratives a tenu, jusqu’en décembre 2021, 36 réunions et a étudié 168 répertoires lors de ces réunions, avec un total de 3.832 décisions administratives, dans le but de se prononcer sur la conformité des décisions administratives aux exigences de la loi. Se référant à Mme Mezzour, il s’agit également d’élaborer un ensemble de textes réglementaires prévus par la loi n°55.19 dans la procédure d’approbation, notamment ceux relatifs à la définition de la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement conformément à l’article 16 de la loi n° 55.19, dont le délai d’obtention ne dépasse pas 30 jours.
Il est aussi question de fixer la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai maximum prévu par l’article 16 de la loi, ainsi que de définir la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration au terme du délai prévu vaut accord, conformément aux articles 19 et 20 de la loi n° 55.19.
