ActualitéUne

Surpeuplement carcéral : Les peines alternatives arrivent

© D.R

Travaux d’intérêt public, bracelet électronique, suivi psychologique…, le Conseil de gouvernement vient d’examiner pour adoption le projet de loi

Législation : Après un examen approfondi et un premier report, le Conseil de gouvernement a programmé l’examen du projet de loi relatif aux peines alternatives. Il s’agit d’une réponse face à la surpopulation carcérale. Voici les détails du nouveau texte.

La justice marocaine pourra dans l’avenir prononcer des peines alternatives. En effet, le Conseil de gouvernement a examiné un projet de loi relatif aux peines alternatives qui peuvent remplacer sous conditions et dans certains cas seulement les peines privatives de liberté. Il faut préciser que le projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives avait été à l’ordre du jour début mai du Conseil de gouvernement. Son adoption a été reportée à une date ultérieure. La raison de ce report est d’approfondir les discussions autour de ce projet de loi.

Une commission avait été créée, sous la présidence du chef de gouvernement et composée des différentes parties concernées, dans la perspective de présenter ledit projet de loi lors d’une prochaine réunion du Conseil de gouvernement. C’est désormais chose faite. Concrètement, le projet de loi présenté en Conseil de gouvernement définit les peines alternatives comme des peines prononcées comme alternatives aux peines privatives de liberté pour les délits qui n’excèdent pas cinq ans d’emprisonnement, et autorisent le condamné à exécuter des obligations qui lui sont imposées en contrepartie de sa remise en liberté selon des conditions bien précises.

Les peines alternatives contenues dans le nouveau projet ont été retenues après examen de nombreuses expériences comparatives, en prenant en compte bien évidemment les spécificités de la société marocaine. Aussi, le texte prévoit une liste de crimes pour lesquels les peines alternatives ne peuvent pas s’appliquer en raison de leur gravité.
Il s’agit notamment de l’atteinte à la sécurité de l’Etat et terrorisme, blanchiment d’argent, la corruption et dilapidation de deniers publics, trafic d’organes, viol sur mineur ou personne handicapée, trafic international de la drogue et de psychotropes.

Le nouveau projet prévoit la notion du travail d’utilité publique comme peine alternative prononcée par le tribunal, à la place de la peine privative de liberté, si le condamné est âgé d’au moins quinze ans à la date du verdict. Le projet précise que le travail d’utilité publique est « non rémunéré et est effectué pour une durée allant de 40 heures à 1.000 heures au profit des services de l’État, des collectivités territoriales, des institutions ou organismes de protection des droits, libertés, bonne gouvernance ainsi que les institutions publiques, les institutions caritatives, les lieux de culte, ou autres institutions ou organisations non gouvernementales œuvrant pour l’intérêt public. Le texte ajoute que le juge peut prendre en considération dans la fixation du travail d’intérêt public la compatibilité avec la profession ou le métier du condamné. La peine alternative peut aussi être complémentaire à l’activité professionnelle ou artisanale habituelle de l’intéressé.

Par ailleurs, le tribunal peut appliquer la surveillance électronique comme alternative à la peine privative de liberté, en surveillant les déplacements et les déplacements du condamné par voie électronique en utilisant une ou plusieurs des méthodes de surveillance électronique agréées. Le lieu et la durée de la surveillance électronique sont déterminés par le tribunal, en prenant en compte la gravité du crime, la situation personnelle et professionnelle du condamné et la sécurité des victimes.

Le troisième type de peine alternative prévu par le projet couvre les mesures de contrôle, de réparation ou de réhabilitation. Concrètement, le texte précise que le tribunal peut restreindre certains droits ou imposer des mesures de contrôle, de traitement ou de réhabilitation comme alternative à la privation de liberté, tout en stipulant que le condamné doit prouver qu’il est prêt à corriger son comportement et se préparer à sa réinsertion.
Enfin d’autres peines alternatives sont prévues par le projet de loi.

Il s’agit notamment de l’obligation du condamné à se présenter à des heures déterminées, soit à l’établissement pénitentiaire, soit à la préfecture de police, à la gendarmerie royale ou au bureau d’assistance sociale du tribunal. Le condamné pourrait également s’engager à ne pas s’approcher ou contacter les victimes par quelque moyen que ce soit, en plus de suivre un traitement psychologique ou contre une addiction. Le texte prévoit aussi la possibilité de l’indemnisation ou la réparation par le condamné des dommages résultant de son acte réprimé.

Articles similaires

ActualitéUne

Création d’entreprise, «voie électronique toute» !

Un décret adopté en Conseil de gouvernement fixe les modalités pratiques et...

ActualitéEconomieSpécial

Le Maroc, une vision panafricaine de co-développement

Infrastructures, digital, agriculture, énergie, sport… Le Maroc est sur tous les fronts...

ActualitéCouvertureUne

La Mission de supervision de la Banque Mondiale dresse son bilan

Développement durable. La mission s’est félicitée, lors de sa restitution, des avancées...

ActualitéUne

Marchés : Approvisionnement abondant et varié durant les deux premières semaines de Ramadan

  La Commission interministérielle chargée du suivi de l’approvisionnement, des prix et...

EDITO

Couverture

Nos supplément spéciaux

Articles les plus lus