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Un projet de décret sur le Code des douanes et des impôts indirects adopté en conseil de gouvernement

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.1204 modifiant et complétant le décret n°2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes et des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le dahir portant loi n°1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).

Présenté par la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, ce décret vise à fixer les raisons commerciales qui permettent aux soumissionnaires travaillant sous le régime de l’entrepôt de stockage de bénéficier de l’abandon au profit de l’Administration ou de la destruction des marchandises entreposées sous ce régime, comme deux moyens pour la régularisation, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Il a rappelé qu’en vertu de l’article 3 de la loi de finances n°55.23 de l’année budgétaire 2024, l’article 130 du Code des douanes et des impôts indirects a été complété par un 4ème paragraphe qui prévoit l’abandon au profit de l’Administration ou la destruction comme moyens pour régulariser la situation des marchandises entreposées sous régime de l’entrepôt de stockage et ce, à l’instar de ce qui est en vigueur pour les systèmes de l’Admission temporaire (AT) et de l’Admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA).

Et de noter que la régularisation de la situation des marchandises entreposées sous ce régime n’est possible qu’au cas où le soumissionnaire ne peut pas procéder, pour des raisons commerciales dûment justifiées, à l’exportation, la cession ou la mise à la consommation de ces marchandises.

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