Article 2 : « Sa Majesté le Sultan admet, dès maintenant, que le gouvernement français procède, après avoir prévenu le Makhzen, aux occupations militaires du territoire marocain qu’il jugerait nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité des transactions commerciales et à ce qu’il exerce toute action de police sur terre et dans les eaux marocains».
Article 3 : «Le gouvernement de la République prend l’engagement de prêter un constant appui à Sa Majesté chérifienne contre tout danger qui menacerait sa personne ou son trône ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats. Le même appui sera prêté à l’héritier du trône et à ses successeurs».
Article 4 : «Les mesures que nécessitera le nouveau régime de protectorat seront édictées, sur la proposition du gouvernement français par Sa Majesté chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir. Il en sera de même des règlements nouveaux et des modifications aux règlements existants».
Article 5 : «Le gouvernement français sera représenté auprès de Sa Majesté chérifienne par un Commissaire Résident général, dépositaire de tous les pouvoirs de la République au Maroc, qui veillera à l’exécution du présent Accord.
«Le Commissaire Résident général sera le seul intermédiaire du Sultan auprès des représentants étrangers et dans les rapports que ces représentants entretiennent avec le gouvernement marocain. Il sera, notamment chargé de toutes les questions intéressant les étrangers dans l’Empire chérifien. Il aura le pouvoir d’approuver et de promulguer, au nom du gouvernement français, tous les décrets rendus par Sa Majesté chérifienne».
Article 6 : « Les agents diplomatiques et consulaires de la France seront chargés de la représentation et de la protection des sujets et des intérêts marocains à l’étranger.
Sa Majesté le Sultan s’engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans l’assentiment préalable du gouvernement de la République française».
Article 7 : «Le gouvernement de la république français et le gouvernement de Sa Majesté chérifienne se réservent de fixer, d’un commun accord, les bases d’une réorganisation financière qui, en respectant les droits conférés aux porteurs des titres des emprunts publics marocains, permette de garantir les engagements du trésor chérifien et de percevoir régulièrement les revenus de l’Empire»
Article 8 : «Sa Majesté chérifienne s’interdit de contracter à l’avenir, directement ou indirectement, aucun emprunt public ou privé, et d’accorder, sous une forme quelconque, aucune concession sans l’autorisation du gouvernement français». Quant au 9è et dernier article, il stipule : « La présente Convention sera soumise à la ratification du gouvernement de la République française», et que «l’instrument de ladite ratification sera remis à Sa Majesté le Sultan dans le plus bref délai possible». Le Parlement et le Sénat français ratifieront ladite convention le 15 juillet 1912, le Sultan l’ayant, lui, consignée avec Regnault le 30 mars de la même année.
6- Système gouvernemental du Maroc sous le protectorat
Avant d’évoquer le gouvernement du Makhzen sous le protectorat, A. Benchenhou fournit des précisions sur l’organisation du système du protectorat lui-même, à commencer par le Résident général (représentant du gouvernement français au Maroc), qui cumule –en vertu du traité- les portefeuilles des Affaires étrangères, de la Défense, du Secrétariat général du gouvernement, de la Fonction publique, de l’Intérieur, outre bien évidemment le commandement général de l’armée (d’occupation): fonctions qu’il assure par le biais de trois Bureaux : le Bureau civil, le Bureau militaire et le Bureau diplomatique : « Les autorités coloniales avaient instauré différents services destinés à gérer les affaires du pays et à contrôler l’action des gouverneurs et autres hommes d’Etat. Ces services prenaient -avec la Résidence générale- le nom de Gouvernement du protectorat. Ainsi, les services des Finances, des Travaux publics, de la Poste, de l’Enseignement et des Domaines makhzéniens, qui relevaient auparavant de la Maison royale, étaient entièrement transférés sous le commandement du Résident général».
Evoquant ensuite le gouvernement du Makhzen sous le protectorat, il relève que les ministères de l’ancien Makhzen avaient été mis sous l’autorité du Résident général, à l’exception du Grand vizir, dont les fonctions n’avaient que «peu changé». Ce dernier contrôlait en effet l’action des ministres, des pachas et des caïds, entretenant avec eux une correspondance supervisée par les autorités de l’occupation. Il était également en contact avec les administrations –les véritables ministères, en fait- dirigés d’établir les contacts entre le Makhzen et les administrations des Finances, de l’Agriculture et du Commerce, des Travaux publics, de al poste et du télégraphe, de la Santé et des Affaires sociales. LE Conseil des Directeurs (français), présidé par le Résident général, tenait lieu de Conseil du gouvernement. Hormis le Grand vizir –à qui échoyaient les tâches abandonnées au Makhzen par les autorités d’occupation- trois nouveaux ministères venaient d’être créés : le département de la Justice et des Affaires civiles et religieuses, supervisant l’action des cadis, des adouls et des gérants de successions ; celui des Habous, chargé de l’administration des dons pieux ; enfin, un « quasi-ministère, sous forme de délégation à l’Enseignement », département dont le chef « dirigeait les affaires de l’enseignement islamique au sein des écoles françaises.»
7- Le gouvernement du protectorat : centralisation et bipolarisme
Il apparaît, à la lumière de ces données, que le « système gouvernemental du Maroc » se distinguait par deux caractéristiques : une centralisation extrême, et un bipolarisme très marqué dans la gestion des affaires du pays. La première avait deux sources : l’Etat médiéval, et l’Etat du protectorat. Le premier rassemblait traditionnellement tous les pouvoirs aux mains du roi, qui les exerçait lui-même ou en déléguait l’exercice –à son nom et sous son contrôle personnel- au Grand vizir. Ce dernier, avec ses compétences apparemment comparable à celle du premier ministre au sein des gouvernements modernes, se rapprochait en fait plutôt, par la nature véritable de ses fonction, d’un directeur du cabinet royal, comme le soulignait à juste titre A. Benchenhou.
L’Etat du protectorat concentrait, lui, tous les pouvoirs dans les mains du Résident général, qui cumulait, comme nous venons de le voir, les fonctions de ministre des Affaires étrangères, de la Défense, de la Fonction publique, de l’Intérieur, et de Secrétaire général du gouvernement, en sus du commandement général de l’armée. Autrement dit, il détenait les départements aujourd’hui connus sous le dénominatif de « ministères de souveraineté », classification dénuée de tout fondement constitutionnel, étant uniquement héritée du système gouvernemental du protectorat.
Quant au bipolarisme, il se traduisait d’abord par le fait qu’une partie des ministères, notamment ceux à caractère religieux (ministères de la Justice et de l’Enseignement, les Habous) étaient placés sous l’autorité du roi, tandis que d’autres –ministères de l’Intérieur, de la Défense et des Affaires étrangères- relevaient du Résident général. De même, l’Autorité royale disposait de délégués auprès des administrations –ministères, pratiquement- dépendant de la Résidence générale, et supervisait, de plus, par l’intermédiaire de celle-ci, l’action des pachas, caïds et gouverneurs, tandis que les ministres relevant du Makhzen gouvernaient sous la houlette du £Résident génal. Le tableau suivant donne une représentation schématique de cette centralisation et ce bipolarisme :
8- Système gouvernemental du Maroc indépendant
Quant la France eut reconnu son indépendance au Maroc, tous les pouvoirs de l’ancien Résident échurent au roi, se joignant à ceux dont il disposait déjà. Il suffit de transférer, sur le tableau de la page précédente, les pouvoirs se trouvant dans la case « gouvernement français-Résident » vers la case « Sultan-Grand vizir », pour s’apercevoir que tous les Bureaux que Benchenhou dénommait « le Haut gouvernement du protectorat » -autrement dit, ce que l’on connaît aujourd’hui sous la dénomination de « ministères de souveraineté »- passaient ainsi à la Maison du Makhzen, le gouvernement, formé par la suite sous le nom de Gouvernement de l’indépendance, se limitant aux anciennes « directions », services à caractère plutôt technique. Plus encore : même au sein de ces derniers, le Makhzen conservera une présence par le truchement des délégués, qui acquerront plus d’autorité sous la dénomination de Secrétaires généraux des ministères. Nommés par dahir royal, ils relevaient directement du « Haut gouvernement » du Makhzen, au même titre que les caïds, pachas, gouverneurs et walis, qui venaient remplacer les gouverneurs de région de l’ancienne Résidence générale. Tous devenaient des agents aux ordres du « Haut gouvernement » du Makhzen, composé de Conseillers et autres agents, avec à leur tête le Directeur du Cabinet royal.
Le Maroc indépendant héritait ainsi de la même structure complexe –marquée par une centralisation et un bipolarisme extrêmes- qui fondait le système de gouvernement du temps du protectorat, ce qui explique la complexité marquant aujourd’hui encore l’administration marocaine, sans parler évidemment du champ fertile que centralisation et bipolarisme offrent à la prolifération des différentes formes de corruption. Le gouvernement, lui, a toujours été, et est toujours, un ensemble de personnes –technocrates ou issues de partis politiques, c’est du pareil au même- ne disposant d’aucun pouvoir vis-à-vis de ce « complexe » administratif, où l’entrelacement des responsabilités est tel qu’aucun « ministre » ne parvient à exercer correctement, à l’instar de ses homologues dans les régimes démocratiques modernes, ses fonctions de chef de département responsable. La question qui s’impose est bien évidemment celle-ci : pourquoi les compétences du Résident général ont-elles toutes échu à la Maison du Makhzen, au point de rendre les ministres de l’ère de l’indépendance moins puissants que les directeurs des services administratifs du temps du Résident général ? Avant de répondre à cette question, il sied d’exposer d’abord les conditions dans lesquelles se forma le premier gouvernement du Maroc indépendant. Ce sera l’objet du chapitre suivant.
• Par Mohammed Abed al-Jabri
