Les assurés dont l’assurance automobile a expiré depuis le 20 mars sont couverts jusqu’au 30 avril : la période de prorogation devra être acquitté

Les assurés dont l’assurance automobile a expiré depuis le 20 mars sont couverts jusqu’au 30 avril : la période de prorogation devra être acquitté

La Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR) a émis le 16 avril une circulaire destinée aux intermédiaires d’assurance concernant la prorogation des contrats d’assurance automobile.

Dans sa circulaire, la Fédération rappelle que les contrats d’assurance automobile à durée ferme ou à tacite reconduction qui expirent à compter du 20 mars continueront à produire leurs effets jusqu’au 30 avril 2020 avec les mêmes garanties. Cette pro­rogation exceptionnelle n’est pas sans contrainte.

En effet, les assurés sont tenus au moment du renouvellement de leur contrat d’assurance de s’acquitter de primes globales y compris celle couvrant la période de prorogation chez leur compagnie. La FMSAR précise que la période de prorogation correspond à la durée entre la date de fin du contrat et la date de présence de l’assuré chez l’intermédiaire pour renouveler sans dépasser le 30 avril.
Pour assurer la mise en œuvre de cette mesure, la FMSAR a apporté certains ajustements au « Web Service CMR » en détaillant les différents cas possibles.

Contrats à durée déterminée

Pour les contrats à durée déterminée, l’assuré possède le choix entre se présenter chez son ancien assurer ou bien chez une compagnie d’assurance autre que la tenante.
Dans le premier cas, il existe deux situations. La première est celle où l’assuré se présente chez son assureur tenant via son intermédiaire pour renouveler son contrat et payer la période de prorogation. Dans ce cas précis, l’intermédiaire doit encaisser la prime globale du contrat comme s’il a été renouvelé à due date. L’intermédiaire délivre alors une attestation d’assurance pour l’ensemble de la période considérée.
La deuxième situation est celle où l’assuré se présente chez l’assureur tenant via son intermédiaire pour payer uniquement la période de prorogation. Dans ce cas, l’intermédiaire doit encaisser la prime au prorata de la période de prorogation en tenant compte de toutes les garanties souscrites dans le contrat de base y compris l’assistance . Cette période s’étale depuis la date de fin du contrat jusqu’à la date d’émission de la nouvelle attestation sans dépasser le 30 avril.
L’intermédiaire délivre à l’assuré une attestation couvrant la période de prorogation. La Fédération signale que dans le cas où l’assuré veut changer d’assureur,deux options se présentent. La première est celle où l’assuré se présente chez le nouvel assureur sans paiement de la période de prorogation. Dans ce cas précis, le Web service CRM retourne à 0 avec les deux informations suivantes : date de fin du contrat objet de la prorogation et la compagnie tenante.

L’intermédiaire s’interdit de réaliser l’affaire et oriente l’assuré vers son ancien assureur pour s’acquitter de la prime de la période de prorogation. La seconde option est celle où l’assuré se présente chez le nouvel assureur après avoir payé la période de prorogation. Il est prévu dans ce cas que le Web service CMR retourne le bon CMR sans considérer la période de prorogation comme interruption. L’intermédiaire peut ainsi réaliser l’affaire pour une période postérieure à la période de prorogation. L’intermédiaire doit garder une copie de l’attestation délivrée par l’ancien assureur pour la garder dans le dossier.

Contrats à tacite reconduction

Dans le cadre des contrats à tacite reconduction, les assurés sont tenus de les renouveler auprès des compagnies tenantes dans les mêmes conditions usuellement appliquées. L’attestation d’assurance doit couvrir la période de prorogation. Le Web service retourne zéro lorsque l’assuré se présente chez un nouvel assureur sans avoir préalablement résilié son contrat dans le délai réglementaire. La Fédération fait savoir que tout manquement à la dite circulaire aura un impact financier sur le compte de l’intermédiaire chez la compagnie auprès de laquelle il a placé l’affaire.

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