Question :
Je travaille dans une entreprise et j’ai une ancienneté de dix ans.
Mais à chaque été de l’année, notre employeur nous fait signer deux documents, l’un qu’il utilisera comme démission, et l’autre comme renonciation à notre congé annuel.
Je voudrais savoir quelle valeur juridique ont ces documents ?
Aussi, j’aimerais savoir si j’ai le droit de réclamer tous mes congés annuels pour les dix années que j’ai travaillées en cas de licenciement ?
Réponse :
Moralement, cette pratique est inadmissible de faire signer à son employé une démission à l’avance, sur le plan juridique, il va falloir prouver votre prétention, c’est-à-dire que la démission remonte à une date antérieure.
D’ailleurs, parmi les conditions de forme et de validité de la démission, il faut qu’elle soit légalisée par l’employé auprès de l’autorité compétente, à savoir la commune, et partant, on va facilement constater selon la date de légalisation qui y figure que cette démission remonte à une date antérieure par rapport à la résiliation du contrat de travail, et partant, ne peut être retenue comme valable et ne pouvant produire aucun effet juridique sur la relation de travail.
A fortiori, si la démission n’est pas légalisée, car il se pourrait, et c’est ce que je présume, que l’employeur ne l’aurait pas datée, et par conséquent, elle ne serait pas valable, ou du moins, elle n’aura pas répondu aux conditions de forme prévues par l’article 34 alinéa 2 du code du travail.
Quant au congé annuel payé, toute renonciation antérieure ou postérieure est nulle et non avenue, c’est ce qui ressort de l’article 242 du code du travail, et partant, vous avez le droit de demander au tribunal, après votre licenciement, que votre employeur soit condamné également à vous verser l’indemnité pour congé annuel payé mais uniquement pour les deux dernières années, puisqu’il y a prescription biennale de tous les droits qui découlent de l’application du code du travail, à moins que votre employeur ne la soulève devant le tribunal.
Par ailleurs, je souhaiterais préciser que cette renonciation serait nulle même si votre employeur vous aurait versé une indemnité compensatrice. n
