Chroniques

Comment conclure des CDD sans risquer de verser des indemnités pour des licenciements abusifs?

© D.R

Question :

Pour des raisons de difficultés d’activités commerciales de mon entreprise, je suis obligé d’opter très souvent pour des contrat de travail à durée déterminée pour la grande partie de mes employés.
Et sincèrement, il y en a quelques-uns qui ont passé avec moi des années dans cette situation, mais dès que je passe par des moments difficiles et que je suis obligé de les licencier, au tribunal tous leurs contrats se trouvent convertis en contrats de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences que cela implique. Ma question est de savoir quels sont les cas dans lesquels je peux conclure des contrats de travail à durée déterminée sans pour autant courir le risque de me voir condamner par le tribunal à verser des indemnités pour des licenciements abusifs ?

Réponse :

Il faut tout d’abord noter que le principe ou la règle c’est le contrat de travail à durée indéterminée, et que le recours au contrat de travail à durée déterminée n’est qu’une exception.
C’est du moins ce qui ressort de l’article 16 du code du travail.

En effet, selon cet article, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée.
Quant aux cas prévus et expressément par le code du travail dans lesquels vous avez le droit de recourir aux contrats de travail à durée déterminée, ils sont cités à titre limitatif et sont au nombre de quatre.

1- Le remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si la suspension résulte d’un état grève ;

2-L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

3-Si le travail a un caractère saisonnier ;

4-L’article 17 ajoute un autre cas, c’est le dernier, lorsqu’il y a ouverture d’une entreprise pour la première fois, ou d’un nouvel établissement au sein de l’entreprise ou lors d’un lancement d’un nouveau produit pour la première fois, dans un secteur autre que le secteur agricole.
La période pour laquelle un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu est d’une année renouvelable une seule fois. Une fois cette période épuisée, le contrat passe automatiquement à un contrat de travail à durée indéterminée.

Ceci étant, la période maximale d’un contrat à durée déterminée est de deux ans, d’où la position du tribunal qui a considéré les contrats dont vous avez parlé de contrats de travail à durée indéterminée, et vous a condamné à des indemnités de licenciement abusif.

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