Est-ce que j’ai le droit de chiffrer les dommages subis lors de mon mariage?

Est-ce que j’ai le droit de chiffrer les dommages subis lors de mon mariage?

Question :

Je suis une femme mariée et occupe un poste important dans une grande multinationale.
Par ailleurs, je détiens beaucoup d’actions dans une société cotée en Bourse, et possède plusieurs biens immeubles.

Au moment de la conclusion de l’acte de mariage, j’avais convenu avec mon mari de respecter un certain nombre de conditions, concernant la polygamie, la gestion de mon business, et la dot.
Aujourd’hui, aucune de ces conditions n’est respectée, et ma question est précise, à laquelle je voudrais s’il vous plaît une réponse précise :

Est-ce que j’ai le droit de chiffrer le dommage que j’ai subi à cause du non-respect de ces conditions et bien sûr demander des dommages et intérêts, abstraction faite de la pension et des autres frais prévus par la Moudawana ?

Réponse :

Effectivement, votre question est précise, et je vous dois une réponse précise.
Si les conditions que vous avez exigées ou du moins sur lesquelles vous vous êtes mise d’accord avec votre mari ne transgressent pas l’ordre public, par exemple l’annulation de la dot, et qu’il viendrait que votre mari ne respecte pas ses conditions qui sont une obligation contractuelle, et que ce manquement vous est préjudiciable, oui, vous avez le droit de demander des dommages et intérêts à condition : de prouver le préjudice que vous avez subi dans un premier temps, et dans un second, établir le lien de cause à effet entre le préjudice que vous avez subi et le comportement défaillant de votre mari.

Le contrat est loi des parties, et chacun de vous est tenu de respecter les obligations qu’il a accordées et dont il a accepté sans vice de consentement d’assurer la responsabilité, et partant, si votre mari a manqué à l’une de ces obligations, vous êtes en droit soit de d emander dans le jugement qui prononce le divorce des dommages et intérêts, soit en action indépendante dans le cadre de la responsabilité civile, que vous pouvez déclencher contre lui.
Conformément à l’article 101 du code de la famille, lorsque le divorce est prononcé pour cause de préjudice, le tribunal peut fixer, dans le même jugement, le montant de dédommagement dû au titre du préjudice.
 

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