Question :
Je suis chauffeur chez une personne physique ou plutôt chez une famille, je travaille chez eux depuis 2000. Ils m’ont licencié et je suis parti chez l’inspecteur du travail, il m’a dit que je ne pouvais rien faire contre eux, parce que le code du travail exclut les employés de maison. Est-ce que je n’ai vraiment aucun recours contre mon employeur pour avoir mes indemnités ?
Réponse :
Certes, votre cas est exclu du champ d’application des dispositions du code du travail, et sort même des compétences de l’inspecteur du travail, comme le prévoit l’article 4 alinéa premier du code du travail qui dispose :
«Les conditions d’emploi et de travail des employés de maison qui sont liés au maître de maison par une relation de travail sont fixées par une loi spéciale».
Mais votre situation est régie par un autre texte de loi qui existe bel et bien avant le code du travail de 2004.
Il s’agit du code des obligations et des contrats qui date de 1913 et qui demeure applicable puisque l’article 586 du code du travail ne l’a pas abrogé.
L’article 723 du DOC qualifie votre relation de travail de louage de services et la définit comme étant un contrat par lequel l’une des parties s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé.
La résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l’indemnité à allouer, le cas échéant, le tribunal compétent tient compte des usages, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services combinée avec l’âge de l’ouvrier ou de l’employé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé.
Ceci étant, le juge garde tout son pouvoir discrétionnaire pour apprécier le préjudice que vous avez subi, et peut vous octroyer des indemnités en dehors des règles que le législateur a prévues dans le cadre du Code du travail. Ainsi, au moment de la saisine du juge, vous devriez invoquer les articles 523 et suivants qui régissent le contrat de louage de service et particulièrement l’article 754 qui traite de la résiliation abusive de contrat de louage de services.
