Le droit du consommateur : Refus de vente

Le droit du consommateur : Refus de vente

Question :

Je me suis présentée dans une boutique pour l’achat d’un article pour femmes, mais apparemment, la vendeuse n’a pas trop apprécié mon apparence, et en plus n’avait pas de temps à me consacrer, et pour me «liquider», elle m’a répondu que cet article n’était pas à vendre.
A-t-elle le droit de me traiter ainsi, et quels sont mes recours?

Réponse :

En règle générale et conformément aux dispositions du droit des obligations et des contrats, quand un commerçant expose sa marchandise ou ses services publiquement juridiquement il fait une offre qui l’engage tant que cette marchandise ou ces services sont exposés, et partant, lorsque le client, qui fait partie du public, accepte cette marchandise, et qu’il notifie son acceptation au vendeur, le contrat est parfait, et le vendeur est tenu de livrer ou remettre immédiatement le bien à l’acheteur qui s’engage à payer le prix.
Pour revenir à la loi 31/08 édictant le nouveau dispositif de la protection du consommateur, l’article 57 interdit :

1- De refuser à un consommateur la vente d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ;

2- De subordonner la vente d’un produit ou d’un bien à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre bien ou d’un autre service ;

3- De subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ou d’un bien.
Ce comportement, chère Madame, constitue une infraction à la loi et il est punissable d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams, et le double de cette amende en cas de récidive.

Cependant, il va falloir constater la matérialité de cette infraction, et pour ce faire, vous avez le droit de vous faire assister par un huissier de justice, qui consigne ce qu’il a vu et entendu dans un procès-verbal.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de saisir également les services du contrôle des prix au niveau de la préfecture dont relève le local de commerce en question.
Enfin, vous pouvez également prouver cette infraction par le témoignage de personnes qui ont assisté à cet incident.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *