Chroniques

Mon employeur refuse de me délivrer une attestation de travail, que me conseillez-vous ?

Question :

Mon employeur refuse de me délivrer une attestation de travail, que me conseillez-vous ?

Réponse :

L’attestation de travail est un droit du salarié, et l’employeur doit la lui remettre s’il la demande.
Cependant, il faut qu’on distingue entre deux hypothèses :
La première, votre employeur vous a licencié ou vous avez démissionné, mais l’employeur a refusé de vous délivrer votre attestation de travail, auquel cas il ne vous reste que le président du tribunal social qui va agir en tant que juge des référés en prononçant une ordonnance sommant votre employeur à vous délivrer l’attestation de travail.

Dans cette optique, vous pouvez demander au président d’assortir cette ordonnance de l’application d’une astreinte, notamment un montant que l’employeur paiera pour chaque jour de retard ou d’abstention de vous délivrer votre attestation.

Par ailleurs, s’il résulte de ce refus un quelconque préjudice, par exemple vous avez perdu une chance d’être recruté par un autre employeur, vous êtes en droit de demander un dédommagement, c’est-à-dire une réparation du préjudice que vous aviez subi.  La deuxième hypothèse, c’est lorsque vous êtes toujours lié par un contrat de travail vis-à-vis de cet employeur qui refuse de vous délivrer une attestation de travail, auquel cas je vous invite à réfléchir avant d’agir,  et de penser éventuellement dans un premier temps à saisir votre employeur par écrit et gentiment pour lui demander cette attestation à laquelle vous avez droit. En deuxième lieu, vous saisissez l’inspecteur du travail qui a aussi la qualité et toutes les attributions pour intervenir amiablement et rappeler à votre employeur ses obligations contractuelles et légales relatives à l’attestation de travail.

Enfin, si tous ces moyens s’avèrent vains, vous faites recours au juge des référés qui statuera sur votre demande, tout en veillant à ce que cette ordonnance de vous délivrer une attestation de travail soit assortie d’une astreinte par jours en cas de refus ou de retard. Le fait de saisir le tribunal tout en étant salarié dans une entreprise n’est pas un motif qui donne droit à votre employeur de vous licencier, et s’il le fait il sera considéré comme un licenciement abusif.

Toutefois, prenez vos dispositions, car cela va déplaire à l’employeur s’il apprend que vous avez réclamé vos droits par le truchement de l’inspecteur du travail ou du tribunal.
 

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