Chroniques

Pourquoi le juge ne m’a pas laissé vivre dans mon ancien domicile?

© D.R

Question :

Je suis divorcée par le tribunal, celui-ci m’a accordé un loyer de 2.000 dirhams sachant que pour louer aujourd’hui un petit appartement à Casablanca il faut au moins 3.500 dirhams.
Seulement, je n’ai pas compris pourquoi le juge n’a pas voulu me laisser dans l’appartement dans lequel je vis avec mes enfants mineurs, sachant que cet appartement appartient à mon ex-mari, et il en a d’autres.

Réponse :

En principe, ce n’est pas le juge qui a refusé de vous laisser dans l’appartement dans lequel vous vivez et dans lequel vous avez toujours vécu avec vos enfants, c’est plutôt le mari qui a ce droit, ou cette option légale d’accepter de vous laisser dans le même appartement, voire mettre à votre disposition un autre appartement, ou alors vous verser un montant dit loyer qui est fixé par le tribunal en fonction des éléments qui rentrent dans le calcul et de la pension et du loyer, en l’occurrence le revenu de votre ex-mari et les conditions dans lesquelles vous viviez entre autres.

En effet, l’article 168 deuxième alinéa du code de la famille dispose :
«Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer dudit logement, tel qu’estimé par le tribunal sous réserve des dispositions de l’article 191 ci-après».

J’aurais aimé vous dire, chère madame, que le juge peut et doit pousser le raisonnement un plus loin et astreindre ou contraindre votre ex-mari, dès lors qu’il dispose d’autres appartements, de vous laisser loger dans cet appartement dans lequel vous vivez, mais malheureusement, le juge est obligé de respecter le texte de loi, il est tenu de se limiter à l’application stricte des dispositions du code de la famille, et donne, comme le texte le fait, le droit à votre ex-mari d’accepter de vous laisser dans cet appartement, ou de refuser et vous verser le loyer qu’il aurait fixé.

Sous d’autres cieux, le juge travaille davantage dans le sens de moralisation de l’acte de divorce entrepris par le mari, et l’humanisation des textes régissant le statut personnel, en permettant dans votre cas effectivement de rester dans l’appartement et en annulant le loyer fixé, et particulièrement lorsque le mari dispose d’autres appartements.

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