Tout savoir sur… La pension due aux parents

Tout savoir sur… La pension due aux parents

Question :

Je suis une femme âgée de 65 ans, et suis dans le plus grand besoin, puisque je n’ai aucune retraite, aucune pension, ou autres ressources pour pouvoir subvenir à mes besoins, d’autant plus qu’aujourd’hui, je souffre d’une maladie chronique qui nécessite des soins et des frais mensuellement.

Mes enfants, eux, chacun a un poste dans l’administration, et gagnent bien leur vie, mais personne ne m’envoie le moindre sou, est-ce que j’ai la possibilité de les attaquer en justice pour les amener à me verser ne serait-ce qu’une petite pension pour acheter les médicaments ?
Quant à la nourriture ce sont mes voisins qui s’en occupent généreusement.

Réponse :

Le code de la famille, et particulièrement l’article 297 et suivants, traite de la pension due aux proches, notamment les parents.

En effet, l’article 203 vous donne droit de saisir le juge de la famille pour réclamer votre pension à vos enfants, qui sera répartie entre eux selon leurs ressources, à la seule condition que vos enfants soient à même de vous verser une pension, c’est-à-dire ils doivent avoir la possibilité financièrement parlant de vous verser un montant d’argent chaque fin de mois, et que le juge peut ordonner un prélèvement à la source à cet effet.

Néanmoins, lorsque la personne astreinte au versement d’une pension alimentaire n’a pas les moyens de la verser à tous ceux que la loi oblige à entretenir, elle doit, par ordre de priorité, subvenir, d’abord, aux besoins de l’épouse, puis à ceux des enfants des deux sexes en bas âge, puis à ceux des filles, puis à ceux des fils, puis aux besoins de sa mère et, enfin, à ceux de son père, et partant, il y a un ordre de priorité à respecter.

Dans le cas où vous avez obtenu un jugement que vos enfants refusent d’exécuter, vous pourriez déposer plainte contre eux pour abandon de famille, ils seront passibles d’un emprisonnement d’un mois à un an et une amende de 200 à 2.000 dirhams ou l’une de ces deux peines seulement selon l’article 479 et 480 du code pénal marocain.

En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est toujours prononcée. Ceci étant, vous avez aussi la possibilité, à titre de rappel, de saisir votre arrondissement pour demander d’adhérer au régime du Ramed pour au moins dans un premier temps et selon les moyens dont disposent aujourd’hui nos hôpitaux d’obtenir des soins disponibles. n
 

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *