Chroniques

Tout savoir sur… La procédure en cas de licenciement

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Question :

Je suis délégué du personnel dans une entreprise et y travaille depuis 2001. Mon employeur m’a licencié sans séance d’écoute ni aucune formalité juridique.
Ma question est de savoir s’il s’agit d’un licenciement abusif, et aussi souhaite connaître les garanties que m’offre le code du travail en ma qualité de délégué du personnel.

Réponse :
En effet, le délégué de personnel bénéficie d’une procédure spéciale dans le cas d’un licenciement ou d’une quelconque mesure disciplinaire que l’employeur envisage de prendre à son égard.
L’article 459 du code du travail ne fait pas référence à l’article 62 et suivants qui prévoient une procédure spéciale de licenciement pour faute grave d’un salarié, à savoir la séance d’écoute du salarié en présence d’un délégué du personnel de son choix, les délais à respecter et les autres formalités.

Cet article 459 prévoit à lui seul une procédure dite AD HOC de licenciement du délégué du personnel, puisqu’il permet à l’employeur qui a constaté une faute grave de procéder immédiatement à la mise à pied du salarié délégué du personnel sous réserve de saisir et sans délai l’inspecteur du travail de la sanction disciplinaire à prendre. Autrement dit, l’employeur doit se concerter au préalable avec l’inspecteur du travail sur l’opportunité de la décision à prendre, ce dernier est tenu de répondre dans un délai de huit jours à partir de sa saisine par l’employeur, soit en refusant la décision de licenciement requise par l’employeur,  et bien entendu en motivant son refus, soit en approuvant la décision de licenciement, auquel cas l’employeur est tenu de notifier immédiatement au salarié délégué du personnel.
Cependant, il ne faut pas oublier d’observer les dispositions de l’article 65 du code du travail qui oblige l’employeur à informer le salarié de la possibilité qu’il a de contester la décision de licenciement dans un délai de 90 jours sous peine de déchéance.

Il est déduit de cette procédure spéciale que l’inspecteur du travail doit s’entretenir avec le délégué du personnel pour connaître sa version des faits, et tout licenciement qui ne respecte pas cette procédure est réputé abusif.
 

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