Question :
J’ai travaillé pendant quatorze ans dans une entreprise et pas des moindres. Dernièrement, mon responsable hiérarchique a décidé de mener une campagne de dénigrement à mon encontre pour aboutir à mon licenciement. Quant à moi, j’ai toujours été très sérieuse dans mon travail et dévouée. Enfin, on a réussi à se prononcer et à me convoquer pour une réunion pour régler mon problème avec ce responsable. Pendant cette réunion, on me propose une somme d’argent comme indemnité forfaitaire pour partir, que j’ai refusée. Le lendemain, on me licencie pour des fautes graves qu’ils ne peuvent jamais prouver, puisqu’elles n’existent pas, mais sans me remettre le PV d’audience de cette réunion de licenciement, et sans me permettre d’être assistée par un délégué du personnel.
A la fin de cette séance d’audience, ils m’ont remis une lettre de licenciement. Ma question est de savoir si cette procédure telle que je vous l’ai décrite est légale.
Enfin, et c’est une information importante à mes yeux, le lendemain, je reçois par huissier une convocation du délégué de l’emploi m’invitant à venir dans son bureau pour continuer la procédure de licenciement.
Réponse :
Selon l’article 62 du code du travail, il faut impérativement observer un formalisme bien précis dans cette procédure de licenciement pour faute grave, ainsi :
Entre le jour où l’employeur a constaté la faute grave et le jour d’audience, il ne doit pas s’écouler un délai supérieur à huit jours.
Il faut que le salarié se défende ;
Il faut qu’il soit assisté par un délégué du personnel, et le cas échéant un représentant syndical; sachant que le nom de ce délégué est censé être au préalable communiqué à l’inspecteur du travail dans la liste des délégués élus au sein de l’entreprise ;
Il faut qu’un PV soit dressé ;
Il faut qu’une copie soit remise au salarié. Enfin, la lettre de licenciement doit être munie du PV, et doit mentionner que vous disposez d’un délai de 90 jours pour contester cette décision devant le tribunal. En revanche, ce n’est que lorsque la procédure a été interrompue ou pas du tout entreprise, ou que le salarié a refusé de signer le PV, que l’inspecteur du travail peut être sollicité pour intervenir et essayer de trouver une solution dans le cadre de ses prérogatives.
En revanche, selon les éléments que vous m’avez donnés, la procédure de licenciement a été consommée, et les exigences prévues par le code du travail n’ont pas été respectées, l’employeur doit assumer ses responsabilités, et le licenciement est réputé abusif, puisque la procédure légale de licenciement n’a pas été respectée telle que prévue par le code du travail.
Toutefois, le dernier mot revient donc à juger qui va statuer et faire sa qualification en fonction des éléments que vous allez mettre à sa disposition. En somme, l’objet de la réunion avec l’inspecteur du travail ne devrait pas être de continuer la procédure de licenciement, mais plutôt vous écouter, et écouter l’employeur ou son représentant, essayer de vous concilier et en dresser un PV.
