Question :
Est-ce que l’Etat peut être responsable du dommage causé à un consommateur d’un produit fourni localement ?
Réponse :
L’Etat peut être, en effet, responsable civilement pour les dommages causés à un citoyen marocain, voire même un étranger qui a consommé un produit commercialisé au Maroc, mais à condition que l’Etat soit l’organe responsable de l’agrément ou de l’autorisation de la commercialisation de ce produit.
A cet effet, je peux vous orienter vers le Dahir du 11 février 2010 portant promulgation de la loi N°28/07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires qui prévoit dans son article 4 qui interdit la mise sur le marché , importé ou exporté, d’un produit primaire ou produit alimentaire s’il présente un quelconque danger pour la vie ou la santé humaine.
Dans cette optique, on distingue entre les produits et aliments fournis directement et dont l’intégralité de la production est destinée au consommateur final par les établissements et les entreprises, et qui ne nécessitent aucune autorisation par l’administration, pour ces produits, les dirigeants de ces établissements demeurent responsables de leurs actes et des conséquences dommageables de leurs produits.
En revanche, et c’est à ce niveau que s’inscrit votre question cher Monsieur, certaines entreprises et établissements doivent être autorisés ou agréés, sur le plan sanitaire par les autorités compétentes avant leur mise en exploitation, dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
En effet, pour cette deuxième catégorie, l’administration veille à ce que ces produits ou aliments soient produits, manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués et mis en vente ou exportés, dans des conditions d’hygiène et de salubrité propres à préserver leur qualité et à garantir leur sécurité sanitaire.
Toutefois, il est très important de situer le maillon dans toute cette chaîne où il y a eu la négligence ou la faute, et son imputabilité pour pouvoir définir le responsable, est-ce l’Etat en la personne du fonctionnaire qui n’a pas fait son travail comme il fallait, et il a délivré par exemple une autorisation de commercialisation sans effectuer les vérifications et analyses nécessaires, ou le commerçant lui-même qui a tout fait pour tromper l’administration.
