Question :
J’ai acheté une voiture de chez un concessionnaire de grande envergure.
Quelques mois après, sachant que le véhicule était encore sous garantie, je me suis présenté pour une anomalie qui me paraissait insignifiante, seulement, les responsables se sont rendu compte qu’il fallait remplacer une pièce.
La voiture est aujourd’hui immobilisée, et ça fait plus de deux mois, parcequ’il fallait commander la pièce de l’étranger.
Que dois-je faire et quels sont mes recours ?
Réponse :
Effectivement, quand on achète une voiture neuve, on a droit à certaines garanties, notamment l’entretien mais surtout le droit aux pièces de rechange qui doivent être disponibles immédiatement ou du moins, dans des délais raisonnables.
D’ailleurs la loi 31/08 prévoit justement que le fournisseur, en l’occurrence le concessionnaire, informe son client au moment de la conclusion du contrat sur les délais de mise à disposition des pièces de rechange, et les différents services après-vente.
Ce faisant, le concessionnaire n’a manifestement pas respecté son obligation de réparer la voiture qui est encore en garantie, encore moins d’information sur la disponibilité des pièces de rechange, ce qui porte atteinte à votre droit de jouissance normale d’un bien vendu et qui est encore sous garantie.
A cet égard, je vous conseille tout d’abord de constater l’immobilisation du véhicule chez le concessionnaire ainsi que le motif de cette immobilisation, ce qui prouve donc la matérialité de cette situation préjudiciable qui est la privation du bien que vous avez acheté et dont vous êtes censé jouir sans restriction.
Cette situation peut être établie soit par huissier de justice, soit par un expert désigné par le président du tribunal de première instance, soit par les documents d’admission de votre véhicule à l’atelier de réparation du concessionnaire avec précision du motif de cette admission.
Le préjudice que vous avez subi est donc la privation de la jouissance de votre bien, dont le responsable est le concessionnaire qui a vendu un véhicule qui présente une défaillance, et partant doit prendre en charge les conséquences de cette privation, notamment la prise en charge des frais de location d’un véhicule de la même catégorie de celui acheté, ainsi que les dommages et intérêts, à moins que ce concessionnaire ne vous fournisse un véhicule de remplacement avec à la fin un dédommagement.
Une fois cette situation préjudiciable est établie, et qu’aucune solution amiable au problème n’est proposée par le concessionnaire, vous pouvez le mettre en demeure et lui impartir un délai raisonnable, à défaut vous saisissez le tribunal compétent.
