Question :
Je suis parti pour une opération dans une clinique, j’ai constaté beaucoup d’opacité sur les modalités de paiement, la prestation, le séjour dans la clinique, etc. et j’ai donc crié pour réclamer mes droits, et je leur ai demandé de me faire bénéficier de tous mes droits en tant que consommateur.
Leur réponse était simple : «Ici, cher monsieur, vous êtes dans une clinique, et vous êtes un patient, et non pas un consommateur».
Ma question est de savoir si cette loi sur la protection du consommateur est applicable aux cliniques.
Réponse :
Théoriquement, cher monsieur, si on vous traite en véritable patient, vous devriez être bien accueilli, bien informé et agréablement accompagné et assisté depuis votre admission à la clinique jusqu’à votre sortie, et vous n’aurez même pas à réclamer vos droits en tant que consommateur, car le traitement d’un patient demande plus de délicatesse et de courtoisie, «vu sa fragilité», qu’un consommateur qui ne souffre ni physiquement ni moralement.
Mais pour répondre à votre question, oui, les cliniques, les cabinets médicaux, selon l’article de la loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur, sont considérés comme des fournisseurs de service, et partant assujettis aux dispositions nouvelles de la protection du consommateur, notamment son information.
L’article 2 de la loi 31/08 dans son alinéa 2 dispose :
«Le fournisseur est défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale».
Ainsi, le médecin n’est certes pas commerçant, mais exerce une activité professionnelle.
Cependant, si la définition du fournisseur ne pose aucun problème, la définition du consommateur, quant à elle, suscite un doute, l’article 2 dans son alinéa 1 dispose :
«On entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à un usage personnel ou familial».
En effet, peut-on considérer la santé et la vie comme un besoin non professionnel ?
