Question :
J’ai acheté une table à 5.000 dirhams et j’ai convenu avec le vendeur de me la livrer le plus tôt possible, aujourd’hui cela fait dix jours et je n’ai toujours rien reçu.
Que dois-je faire et que m’apporte cette nouvelle loi sur la protection du consommateur dont on a tant parlé ?
Pour votre information, j’ai payé le prix en totalité.
Réponse :
A l’achat d’un meuble, en l’occurrence une table pour laquelle vous avez payé la totalité du prix, le vendeur devait vous remettre immédiatement le meuble vendu, ou alors vous proposez une date précise de livraison.
Ainsi, ce n’est pas parce que le meuble n’a pas été livré dix jours après la date de la transaction que le vendeur est en demeure, car il peut prendre tout le temps qu’il faut pour vous faire parvenir votre bien, et d’ailleurs votre vendeur n’est pas en retard, et vous ne pouvez rien lui reprocher, puisqu’il ne s’est pas engagé à vous livrer dans un délai précis, comme le prévoit l’article 12 de la loi 31/08 édictant le nouveau dispositif de la protection du consommateur.
En effet, selon l’article 12, tout fournisseur, en l’occurrence le vendeur de la table, a l’obligation, -lorsque le prix excède un seuil par voie réglementaire, et lorsque la livraison ne peut se faire immédiatement, ce qui n’est pas forcément le cas, – de préciser par écrit la date limite à laquelle il s’engage à livrer le produit sur le contrat, la facture, le ticket de caisse, voire sur un document qu’il devait vous remettre.
Ainsi, une fois et c’est ce que vous apporte la loi 31/08, cette date est fixée, et que le vendeur n’a pas livré le produit dans le délai, vous avez le droit de résilier sans recourir à la justice votre contrat et récupérer votre argent, c’est-à-dire toute la somme que vous avez versée dès lors qu’un délai de sept jours est expiré après la date initialement fixée pour la livraison.
Pour ce faire, il suffit d’adresser un courrier avec un accusé de réception, et de préférence, par le truchement d’un huissier de justice, pour informer le vendeur de votre décision de résiliation du contrat pour motif de non-respect de délai de livraison.
Par ailleurs, ce droit de résiliation, pour qu’il soit valable juridiquement, doit être exercé dans un délai de cinq jours à l’expiration du premier délai de sept jours de retard susmentionné.
Le vendeur en demeure peut vous opposer le cas de force majeure, et partant dégager sa responsabilité, à défaut il doit vous verser, en sus de la somme versée, les intérêts de droit ainsi que les dommages et intérêts.
