Question :
J’étais transporté en urgence dans une clinique privée pour des soins, et il s’est avéré par la suite que je devais subir une opération chirurgicale d’urgence. Les choses se sont bien passées, on m’a délivré un devis que j’ai fait valider par mon assureur, mais à ma sortie, on m’a demandé de verser un autre montant très important qu’ils m’ont dit en complément des honoraires du médecin, mais tout en refusant de me remettre une facture. Que dois-je faire, et ont –ils le droit ?
Réponse :
En principe, un devis en bonne et due forme, signé par le prestataire de service et le client constitue un véritable contrat. Le devis est l’estimation non définitive du coût d’un travail ou d’une prestation, mais peut aussi comporter des indications du temps de réalisation du travail, de la date d’intervention prévue et peut être opposable sur ces différents éléments. Il s’agit donc du prix à payer pour une prestation dont le coût varie selon les circonstances et qui ne peut être communiqué au moyen d’un tarif standard.
· Il vous permet de connaître à l’avance et approximativement, puisque le métier de la chirurgie comprend des aléas, le prix d’une intervention auprès du prestataire de services de votre choix;
· Il est contraignant pour celui qui l’a établi. En effet, il s’agit d’une offre de contrat qui lie celui qui l’a émise, et pour que le véritable contrat soit conclu, il faut que le client donne son accord par écrit, en signant le devis par exemple, et c’est ce qui s’est passé entre l’assureur et cette clinique. Une fois qu’un devis a été établi et qu’il a été signé par le client, il fait office de contrat, c’est-à-dire que le client accepte non seulement le principe de la prestation, mais aussi son montant.
Ceci étant, la clinique devrait se contenter du montant prévu dans le devis, car il leur est opposable sauf complication ou imprévus importants qui peuvent générer des honoraires supplémentaires importants comme vous précisez dans votre question cher Monsieur.
Cependant, ils doivent vous délivrer une facture pour le plus qu’ils ont réclamé, à défaut, vous êtes en droit de déposer une plainte, entre les mains de l’administration de tutelle, à savoir le ministère de la santé, l’ordre des médecins, et enfin entre les mains du procureur du Roi puisqu’il s’agit d’une tentative de s’abstenir de payer ses impôts, si vous versez le montant mais avec la preuve de leur refus de vous délivrer la facture. Il ressort de l’article 145 du code général des impôts que la délivrance de la facture est une obligation. Les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d’une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels ils doivent mentionner, en plus des indications habituelles :
· 1°- l’identité du vendeur ou prestataire;
· 2°- le numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle 220 ;
· 3°- la date de l’opération ;
· 4°- les nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients;
· 5°- les prix, quantité et nature des travaux exécutés ou des services rendus ;
· 6°- d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.
· 7°- les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ;
· 8°- et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.
Particulièrement, les cliniques et établissements assimilés sont tenus de délivrer à leurs patients des factures comportant le montant global des honoraires et autres rémunérations de même nature qui leur sont versés par lesdits patients, avec indication de :
– la part des honoraires et rémunérations revenant à la clinique ou à l’établissement et devant faire partie de leur chiffre d’affaires imposable;
– la part des honoraires et rémunérations revenant aux médecins pour les actes médicaux ou chirurgicaux effectués par eux dans lesdits cliniques ou établissements.
