Question :
Est-ce qu’un commerçant a le droit de refuser de me vendre un produit ou un service, est-ce qu’il dispose de cette liberté ou de ce pouvoir ?
En fait, après une discussion qui n’a pas trop plu à un propriétaire d’un café sur les conditions d’hygiène relatives à ce café, il a refusé de me servir.
Que puis-je faire ?
Réponse :
L’article 57 de la loi 31/08 sur le nouveau dispositif de la protection du consommateur dans son alinéa premier est on ne peut plus clair, puisqu’il interdit justement cette pratique.
Cet article dispose :
«Il est interdit de :
-Refuser à un consommateur la vente d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ;
-subordonner la vente d’un produit ou d’un bien à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre bien ou d’un autre service;
– subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ou d’un bien.»
Le législateur entend par sauf motif légitime, par exemple une tenue portant atteinte aux bonnes mœurs, ou comportement contraire à la loi de la part du client etc.
Ceci étant, ce propriétaire de café, n’a pas le droit de vous refuser d’accéder à ce café qui est un lieu public, encore moins, vous servir un café, produit qu’il offre au public qui souhaite le consommer contre un prix que le consommateur doit verser.
Malheureusement, la loi 31/08 ne fait pas de ce comportement interdit par cette même loi une infraction punissable, puisqu’elle ne prévoit aucune sanction pénale à l’encontre de son auteur, néanmoins, sa responsabilité civile peut être engagée, car dans le refus de vous servir se trouve un préjudice moral, surtout lorsqu’il est fait publiquement.
En matière de preuve, il faut avoir des témoins, ou faire constater ce comportement contraire à la loi par un huissier de justice qui doit préciser dans son PV le motif invoqué par le propriétaire du café, pour lequel il a refusé de vous servir un café sur votre demande.
Une fois la question de preuve de la matérialité de ces faits est établie, vous pouvez saisir le tribunal de première instance par une requête introductive d’instance pour réclamer des dommages et intérêts. Théoriquement, tous les citoyens sont égaux devant les services offerts au public, et bénéficient du même service ou du même produit contre un prix duquel il faut qu’ils s’acquittent.
