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Tout savoir sur… Le droit du consommateur

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Question :
Y a-t-il une procédure quelconque que je peux suivre pour obliger une personne à accepter le paiement par chéque, en l’occurrence un commerçant ? J’ai fait une transaction avec lui, mais il refuse d’accepter mon chéque sous prétexte qu’il a beaucoup de chéques en souffrance.

Réponse :
Pour répondre, cher Monsieur, à votre question, il faudra qu’on distingue entre deux hypothèses, selon que vous êtes commerçant également et que le montant de la transaction est  supérieur a 10.000 DH, et la deuxième hypothèse, que le montant est inférieur a 10.000 dh. Si vous êtes commerçant, et que le montant qui doit figurer dans le chéque est supérieur a 10.000 dh, il y a une obligation légale de passer cette transaction par ce moyen de paiement qu’est le chéque, a défaut,  L’auteur, dans ce cas l’émetteur, ou celui qui exige le paiement en espèces et passible d’une amende qui ne peut être inférieur a six pour cent de la valeur payée. En effet, l’article 306 du Code de commerce marocain dispose :
«Entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d’une valeur supérieure a dix mille dirhams doit avoir lieu par chéque barré ou par virement. Toute inobservation des dispositions de l’alinéa précédent est passible d’une amende dont le montant ne peut être inférieur a six pour cent de la valeur payée. Le créancier et le débiteur sont solidairement responsables du paiement de cette amende.»
Pour déclencher cette procédure juridique et judiciaire, il va falloire, cher Monsieur, déposer une plainte auprès du procureur du Roi, lequel est le seul organe compétent pour déclencher les poursuites pénales contre l’auteur de cette infraction. En revanche, si vous n’êtes pas commercent, et que tout simplement, à l’achat d’un article, vous vouliez payer par chéque, alors que le commerçant a refusé ce mode de paiement, le législateur est resté muet sur cette question, car tout en considérant, le chéque comme moyen de paiement, il n’a pas érigé en infraction, le refus par un commerçant ou quiconque d’accepter de traiter par chéques, et partant, vous n’avez aucun moyen de le forcer à accepter votre mode de paiement. Toutefois, vous avez la possibilité de l’assigner en responsabilité civile pour demander des dommages et intérêts, pour le préjudice subi, ou le manque a gagner éventuellement.
Pour ce faire, il faudra prouver la matérialité du refus par ce commercent de passer la transaction par chéque, et ce, par le moyen, par exemple, d’un huissier de justice qui doit constater et dresser un PV sur le comportement défectueux du commerçant.

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