Tout savoir sur le non paiement des échéances d’un crédit

Question :

J’ai contracté un crédit à la consommation auprès d’une banque, et pendant deux mois je n’ai pas honoré mes engagements, c’est-à-dire, je n’ai pas payé deux échéances, cette défaillance était due au retard qu’avait fait mon patron dans le versement de mon salaire.
J’ai dû expliquer tout cela à la banque.

Cependant, un agent de la banque m’appelle presque chaque jour et me demande de passer le voir et de verser l’argent que je leur dois, à défaut, il me menace de m’envoyer une mise en demeure par le biais d’un avocat, et auquel cas je vais devoir payer la totalité du crédit en sus des frais et des honoraires dudit avocat.
Que dit la loi ?

Réponse :

Je voudrais tout d’abord vous signaler que la défaillance de l’emprunteur pour les crédits à la consommation a été définie ou, du moins, précisée par l’article 109 de la loi 31/08 édictant le nouveau dispositif de la protection du consommateur.

Ainsi, est considéré comme défaillant l’emprunteur qui n’a pas payé trois mensualités successives  après leur échéance et qui n’a pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée par le prêteur ou son mandataire. Il y a donc deux conditions pour que vous soyez considéré aux yeux de la loi comme défaillant :
Ne pas payer trois échéances successives;

Ne pas répondre à une mise en demeure qui vous a été adressée par le prêteur, bien entendu avec un accusé de réception. Par ailleurs, le prêteur, en cas de défaillance établie, ne peut vous réclamer que les frais occasionnés par votre faute, et sur justification, c’est-à-dire, il faut qu’il vous remette les copies des reçus de paiements des frais éventuellement, et ce à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais de recouvrement. Enfin, avant d’entreprendre une action en justice devant le tribunal dont relève votre domicile ou lieu de résidence, lorsque le défaut de paiement, ou la défaillance est due à un licenciement ou à une situation sociale imprévisible, et c’est votre cas, le prêteur doit obligatoirement passer par l’étape de la médiation, et auquel cas aucun frais de cette opération ne n’est mis à votre charge.