Tout savoir sur… Les allocations familiales en cas de séparation

Tout savoir sur… Les allocations familiales en cas de séparation

Question :

Je suis une femme divorcée cela fait maintenant trois mois, j’ai deux enfants, mais je n’arrive toujours pas à bénéficier des allocations familiales versées par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Cette indemnité me permettra de subvenir aux besoins de mes enfants d’autant plus que la pension elle-même n’est que de 800 DH par enfant.
Que dois-je faire pour bénéficier de ces allocations ? Ou alors, c’est mon ex-mari qui y a droit ?

Réponse :

L’article 40 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale apporte une réponse claire à votre question puisqu’il octroie à tout domicilié au Maroc, qui justifie de cent huit jours, continus ou discontinus, de cotisation pendant six mois civils d’immatriculation, une allocation pour chaque enfant à charge résidant au Maroc.
À titre d’information, l’assuré ne peut recevoir d’allocation que pour six enfants au plus, pour les enfants déclarés à l’état civil.

Lorsque les enfants n’auront pas été déclarés à l’état civil, les allocations ne pourront être servies que pour quatre enfants au maximum de cette catégorie.

Lorsque le mari et la femme sont tous deux assurés et susceptibles de bénéficier des allocations familiales, celles-ci sont versées exclusivement au mari.

Quant à votre cas chère madame, c’est-à-dire le cas de séparation des conjoints ou de dissolution du lien de mariage, les allocations familiales sont, dans tous les cas, versées à la personne à qui revient la garde des enfants.

Pour ce faire, il vous suffit de faire parvenir à la Caisse nationale de sécurité sociale, notamment à l’agence dans laquelle votre ex-mari était déclaré, une copie du jugement autorisant le divorce ainsi que des extraits d’actes de naissance des enfants dont vous êtes en charge.

Par ailleurs, si vous estimez que la pension est très faible par rapport aux besoins réels, et qu’il y a eu changement dans la situation financière de votre ex-mari, vous êtes en droit de saisir le tribunal de la famille aux fins d’augmentation de la pension après l’écoulement d’une année de la fixation de la pension par le tribunal. n
 

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